Interventions sur "abonnement" de Jean-Pierre Brard

Il n'est pas acceptable qu'un abonné dont la connexion a été suspendue continue de payer son abonnement. Rien ne justifie que le code de la consommation ne s'applique pas dans ce cas et il est injuste qu'un fournisseur d'accès s'enrichisse sur le dos de l'internaute, sans proposer en échange un service. De plus, la sanction devient disproportionnée par rapport au délit. En effet, alors que l'abonné aura dû payer une amende et qu'il aura été sanctionné par la peine complémentaire de suspension, il ...

Nous espérons que ces assises seront l'occasion d'une vraie confrontation, et qu'elles permettront de concevoir des propositions. En première lecture, les députés avaient adopté un amendement ainsi rédigé : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 336-26 suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. » De plus, l'alinéa mentionnant que « les frais d'une éventuelle résiliation sont supportés par l'abonné » avait été supprimé. Par la suite, ces deux dispositions, qui permettaient d'abroger une double peine inacceptable, avaient été supprim...

Le prix de l'abonnement et les frais de résiliation supportés par l'abonné ne seront même pas réorientés vers le soutien à la création. Un de nos collègues évoquait tout à l'heure les coupures d'eau : c'est comme si on coupait l'eau à un utilisateur en continuant à la lui faire payer !

Comme notre collègue Lionel Tardy l'a très bien dit tout à l'heure, certains pourraient être obligés de payer, après la suspension de leur abonnement, une somme atteignant 300 euros par an.

ce qui finit par entraîner la suspension de l'abonnement familial à Internet. La mère, qui s'en sert pour correspondre régulièrement avec les mamans des deux enfants qu'elle garde, se trouve privée du jour au lendemain du moyen qu'elle utilisait pour donner des nouvelles de leurs enfants aux deux mamans occupées toute la journée au bureau.