Interventions sur "transfert" de Jean-Pierre Balligand
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...2 août 2005 en faveur des PME qui avait réformé le régime de l'usure, un certain nombre d'engagements avaient été pris par le Gouvernement qui n'ont pas été tenus. C'est pourquoi la question devrait être reconsidérée aujourd'hui. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Balligand. Article 6 ter (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext : La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 16 de Mme Chantal Brunel. Article 6 quater (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext : La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 12 de Mme Chantal Brunel. Article 6 quinquies (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext : La Commission acc...
... des investissements publics civils, contribuant à maintenir au moins 850 000 emplois, en particulier dans le secteur du BTP. Vous pourrez à l'occasion le rappeler au Président, madame la ministre. Cela l'intéressera peut-être, lui qui disait dans son projet vouloir « investir dans les équipements et les services publics ». S'il l'avait su, peut-être aurait-il vraiment rompu avec la politique de transferts de charges et de plafonnements fiscaux non compensés qui a prévalu sous la législature précédente. Je rappelle par exemple que le taux de compensation par l'État du coût de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, est tombé à 32 %.
...ts doivent donc débourser 3 milliards d'euros pour financer cette mesure. De même, en ce qui concerne le RMI, l'écart entre la compensation et le coût réel ne cesse de croître, même en tenant compte des 500 millions d'euros annuels du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion. En cumulant les écarts des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, il devrait atteindre 1,6 milliard d'euros. Les transferts de compétences n'ont d'ailleurs pas fini de poser des problèmes aux collectivités, comme le montre le cas de la loi sur le handicap nous en avons parlé en commission des finances avec M. le rapporteur , qui doit encore produire ses effets financiers les plus importants. Ainsi, l'Association des départements de France a rappelé que la situation financière de près de la moitié des départements ...
