Interventions sur "simplification" de Jean-Pierre Balligand
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...ors de l'examen de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui avait réformé le régime de l'usure, un certain nombre d'engagements avaient été pris par le Gouvernement qui n'ont pas été tenus. C'est pourquoi la question devrait être reconsidérée aujourd'hui. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Balligand. Article 6 ter (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext : La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 16 de Mme Chantal Brunel. Article 6 quater (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext : La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 12 de Mme Chantal Brunel. Article 6 quinquies (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Altern...
