Interventions sur "prélèvements obligatoires" de Jean-Pierre Balligand

... Dans la suite de ses prédécesseurs, qui avaient notamment diminué de 20 % l'impôt sur le revenu sous la législature précédente, il a créé, dans le cadre de la loi « TEPA », un paquet fiscal dont le coût sera de neuf à quinze milliards d'euros en année pleine ! Ce n'est malheureusement pas terminé si l'on en croit la promesse de campagne de Nicolas Sarkozy de diminuer de quatre points de PIB les prélèvements obligatoires en dix ans. Mais il est vrai que les promesses de Nicolas Sarkozy n'engagent que ceux qui y croient. Peut-être parviendrez-vous, monsieur le rapporteur général, à lui faire comprendre à quel point cet objectif est déraisonnable, par exemple, en lui rappelant que même Margaret Thatcher n'a diminué ce taux que de deux points en dix ans. Cette référence à Mme Thatcher n'est d'ailleurs pas tout à fai...

...llectivités locales. D'un côté, il les utilise en diminuant certains impôts locaux sans en compenser intégralement le coût c'est, par exemple, le cas de la « réforme » de la taxe professionnelle de 2006. Il peut ainsi afficher « à bon compte » puisqu'une fraction du coût du plafonnement de la taxe professionnelle est à la charge des collectivités locales une volonté farouche de diminuer les prélèvements obligatoires. De l'autre, il leur transfère une partie de la dette et des charges de l'État. En la matière, son imagination est pour le moins fertile. La première façon d'atteindre ce résultat est de transférer des charges aux collectivités sans compensation sur des bases suffisantes. Pour cela, il suffit de transférer une politique dont l'État a déjà commencé à se désengager l'entretien des routes nation...

...à l'État. La situation des collectivités s'est quant à elle continûment améliorée jusqu'en 1998 et leur déficit se limite aujourd'hui à 0,1 % du PIB. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le rapport Pébereau préconisait une action volontariste de retour à l'équilibre des comptes de l'État et des organismes de sécurité sociale sans en faire peser la charge sur les collectivités locales et leurs prélèvements obligatoires. Si l'on tient vraiment à faire de la norme de dépense de l'État un outil de pilotage des finances publiques au service du désendettement, il faudrait donc plutôt commencer par y intégrer les affectations de recettes, les remboursements et dégrèvements ou encore les dépenses fiscales ! En outre, comme le souligne le rapporteur général, le dynamisme de la plupart des concours figurant au sein de...

et les contraignant à choisir entre renoncer à assumer des missions d'intérêt général ou augmenter les prélèvements obligatoires locaux. Dans les deux cas, il est extrêmement difficile aux élus d'expliquer à leurs concitoyens que c'est l'action de l'État qui les confronte à ce dilemme.