Interventions sur "norme" de Jean-Pierre Balligand

Je comprends M. le ministre et M. le rapporteur général, mais tout serait pour le mieux dans le meilleur des mondes si l'État ne demandait pas sans cesse aux collectivités de financer jusques et y compris ses fonctions régaliennes. Ensuite, nous sommes bien d'accord pour établir une norme de variation des concours de l'État aux collectivités. Seulement, elle ne peut pas sans cesse changer. Ce n'était pas la même auparavant puisqu'elle prenait en compte l'inflation plus le taux de croissance.

En effet : la moitié du taux de croissance. Ce n'était donc pas la même norme. L'État peut certes la modifier. S'il donne une visibilité aux collectivités pendant cinq ans, ce que j'ai réclamé précédemment, c'est déjà une bonne chose. Toutefois, entre nous, il faut bien aussi que nous sortions de la gangue dans laquelle les différentes majorités ont mis les collectivités. À force de créer des dégrèvements, des compensations, on leur a retiré toute autonomie.

...eur général. Il faut être Gémeaux pour tenir dans une situation comme celle-ci. (Sourires.) Je le rappelle à M. le ministre pour lui montrer dans quelle situation ubuesque nous sommes : les amendes de police entrent dans l'enveloppe normée, alors qu'elles ont augmenté de 60 % ! Cela n'a plus de sens. Il vaudrait mieux dire que l'État ne peut plus financer les collectivités locales, et mettre la norme à 0,8 %, mais sans toucher au FCTVA. Pour quelle raison ? Quand on établit le budget d'une commune, on a besoin d'autofinancement : les 15,4 % de TVA que l'on récupère, c'est la machine vertueuse qui participe directement à l'autofinancement, même si l'on fait aussi, bien entendu, des efforts pour dégager sur le chapitre du fonctionnement des excédents qui viendront le grossir. Nous sommes des m...