Interventions sur "l'épargne réglementée" de Jean-Pierre Balligand

...livret A ou du Livret bleu vers d'autres produits proposés par les banques. L'article 40 du projet de loi doit, lui aussi, être analysé dans une perspective à long terme. Pour le moment, les 3,5 % défiscalisés de rémunération du livret A en font un produit attractif. Mais cette situation pourrait changer après la fin souhaitable de la crise financière. Or la contrepartie de la défiscalisation de l'épargne réglementée est qu'elle contribue à des missions d'intérêt général, aujourd'hui le financement du logement social et de la politique de la ville, demain peut-être le financement des infrastructures et de la reconstruction des universités et des hôpitaux. Il faut donc être prudent sur les tendances à long terme. L'exemple du Codevi, aujourd'hui livret de développement durable plafonné à 6 000 euros, est écla...

...ur avis s'est déclaré défavorable à cet amendement, dans la mesure où la définition des modalités de la convention relève du pouvoir réglementaire. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à ce que la convention liant les banques souhaitant distribuer le livret A à l'État soit soumise à l'avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée.

a rappelé que l'Observatoire de l'épargne réglementée, prévu par le présent projet de loi, aura pour mission de suivre l'impact de la généralisation de la distribution du livret A sur le financement du logement social. Son avis éclairerait donc utilement le Gouvernement lors de la définition des modalités de la convention. Le Rapporteur pour avis a souhaité que le Parlement ne se saisisse pas de détails qui, de toute évidence, relèvent de la mise e...

...nnaît actuellement avec l'ancien Codevi devenu livret de développement durable, pour lequel une faible part de l'argent collecté profite aux PME et PMI. Il est donc souhaitable d'encadrer davantage les obligations des établissements distribuant le livret A et de donner à l'État les moyens de s'assurer que ces établissements respecteront leurs obligations en matière d'utilisation de la collecte de l'épargne réglementée. Le Rapporteur pour avis a estimé qu'il appartenait à l'Observatoire de l'épargne réglementée de suivre l'évolution de la collecte du livret A. Il s'est interrogé en outre sur la compatibilité de l'amendement proposé avec le droit européen. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand imposant aux établissements de crédit qui distribue...