Interventions sur "dotation" de Jean-Pierre Balligand

La mission que je mène avec M. Marc Laffineur au nom de la Commission des finance me conduit à poser plusieurs questions. Alors que les dotations de l'État sont mises sous contrainte, la baisse de la taxe professionnelle se répercutera immédiatement sur le budget de l'État. On va en outre modifier la part issue des entreprises et la part issue des ménages dans les finances des collectivités locales. Or le rapport Valletoux sur la fiscalité et les finances publiques locales, remis au nom du Conseil économique et social et qui avait fait l'...

...ait une remarque qui m'a paru intéressante cela ne m'arrive pas souvent de le citer et que je souhaite partager avec vous : « On peut [..] soit s'inspirer d'Alexis de Tocqueville qui fait de la responsabilité des élus locaux devant leurs électeurs le fondement de la démocratie locale, soit de Mme Margaret Thatcher qui avait pour objectif de contenir la dépense publique locale en accordant des dotations budgétaires aux collectivités territoriales et en donnant le minimum de marges de manoeuvre à des élus locaux considérés comme dépensiers. » « Contenir la dépense publique locale », « donner le minimum de marges de manoeuvre à des élus locaux considérés comme dépensiers », c'est précisément le chemin que vous suivez depuis plusieurs années. Avec ce projet de loi de finances, vous vous enfoncez e...

...nsi passer de 5 192 millions à 5 855 millions d'euros, en augmentation de 663 millions, soit 12,8 % de hausse. Mais du fait de l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée, cette hausse de 12,8 % que l'État a bien évidemment encaissée , nettement supérieure à l'inflation prévisionnelle fixée à 2 %, doit être compensée, pour respecter le cadre fixé par le Gouvernement, par le gel de certaines dotations et par la diminution d'autres. Seront, par exemple, gelées la dotation globale d'équipement des communes et celle des départements, tandis que de nombreuses compensations d'exonérations de fiscalité locale, exonérations décidées par l'État, seront diminuées de 22,8 %. Il faut d'ailleurs souligner que l'ensemble des élus du Comité des finances locales, quelle que soit leur appartenance, ont vot...

...é le moins sujet à débat en commission des finances. C'est pourquoi, une fois encore, au moment où les collectivités ont un rôle majeur à jouer pour amortir les conséquences de la crise, il nous paraît nécessaire, conformément à la recommandation des élus du CFL, d'exclure le FCTVA de l'enveloppe normée. Seconde conséquence, nous allons vers un État prestidigitateur L'intégration de toutes les dotations, y compris celles qui visent à compenser des charges imposées par l'État, dans une enveloppe à l'évolution plafonnée aboutit à des situations ubuesques, où l'État fait financer par les collectivités le coût des décisions qu'il leur impose. On peut en citer deux exemples : les 5 millions d'euros du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, article 72 du ...

... pour limiter les risques d'optimisation comptable de la part de certaines entreprises. Chers collègues, pardonnez-moi de m'être exprimé avec une certaine passion. Le sujet n'est pas neutre. Pour la première fois, nous nous trouvons, pour ainsi dire, garrottés. L'intégration du FCTVA dans une enveloppe normée de 2 %, aboutit à ce que j'ai démontré, à savoir à la diminution d'un certain nombre de dotations. Il faut donc préparer l'avenir et donner de la visibilité, et pour cela, il faut que la réforme de la fiscalité locale se fasse rapidement ; sinon, la situation ne cessera d'empirer d'une loi de finances à l'autre, et le garrot finira par provoquer l'asphyxie financière des collectivités territoriales.

nous sommes très inquiets, à l'Institut de la décentralisation dont notre collègue Piron fait partie , sur l'avenir de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, comme pour le versement représentatif de la taxe sur les salaires, le VRTS, lorsque les tendances se croisent, nous courons un grand risque, et nous savons tous ici qu'entre la DGF communale et la DGF de l'intercommunalité, il y a de toute évidence un vrai problème. Si nous ne pouvons disposer à l'avance de lignes directrices de la part de l'État, nou...