Interventions sur "cession" de Jean-Pierre Balligand

...r faire face aux engagements sociaux de long terme. Enfin, je saisirai l'occasion de l'examen des crédits de cette mission pour inviter le Gouvernement à énoncer clairement, s'il le peut, la politique qu'il entend mener en la matière au cours de la législature, qui débute. L'essentiel des recettes de privatisation pour 2007 2,6 milliards sur 3,8 milliards d'euros au 6 novembre provient de la cession de 130 millions d'actions France Télécom, réalisée quelques jours après les élections législatives. Cette opération a eu lieu dans de mauvaises conditions,

comme le montre un des indicateurs de performance de la mission : la valeur boursière moyenne sur les trente jours précédant et les trente jours suivant l'opération a été de 9,2 % supérieure au prix de cession. Pour appartenir à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je sais qu'il existe des modèles à suivre lorsque l'État envisage d'opérer des cessions. Curieusement, dans cette opération qui relève de la gestion patrimoniale des intérêts de l'État, il me semble qu'ils ne l'ont pas été.

En tout cas, j'aimerais que l'on m'explique quelle a été la technique employée. La cible définie pour cet indicateur n'a donc pas été atteinte, alors même que le choix de celui-ci montrait l'absence d'ambition en la matière, en raison d'un horizon temporel trente jours avant et trente jours après l'opération très réduit. À titre d'exemple, si la cession avait eu lieu au cours du 7 novembre, jour de l'examen en commission des crédits de cette mission, elle se serait faite à un prix par action de 25,41 euros au lieu de 20,4, soit un écart de 5,01 euros par action. En attendant moins de six mois, en restant dans le même exercice budgétaire, l'État aurait gagné 650 millions d'euros supplémentaires ! Cela pose la question de l'indicateur retenu : il...

Pour être plus précis, cette politique était déjà critiquée par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en juin 2007. La Cour notait ainsi à propos des privatisations du Gouvernement : « L'emprise de l'objectif de réduction du ratio de dette brute au sens de Maastricht sur les décisions de cessions d'actifs, qui n'améliorent en rien la dette nette, peut conduire à des choix sous-optimaux en termes économiques et financiers. » Elle remarquait par exemple, à propos de la privatisation des sociétés d'autoroute, que « le produit financier immédiat attendu des privatisations a primé sur toute autre considération stratégique ». Un autre exemple de cette politique à courte vue réside dans l'avan...

...ions. Comme en 2007, 100 millions d'euros sont prévus à ce titre, même s'ils ne devraient pas être intégralement consommés. En 2006 par exemple, ces crédits n'ont atteint que 24,3 millions d'euros. On peut cependant s'interroger sur les cibles de performance indiquées dans ce domaine. Les indicateurs retenus dans le « bleu » portent tous sur le taux des commissions versées lors des opérations de cessions. Trois catégories d'opérations sont distinguées, selon les modalités des placements. Or, pour 2008, les cibles sont exactement les mêmes que pour 2007. En outre, elles sont dans l'ensemble largement au-dessus des résultats obtenus depuis 2005. C'est notamment le cas pour les opérations conduites sous la forme de placements privés par construction accélérée de livres d'ordre. Le choix de ces cib...