Interventions sur "capital" de Jean-Pierre Balligand

... l'investisseur privé avisé . Ce test consiste notamment à vérifier que les ressources apportées à ces entreprises sont similaires à celles que fournirait un investisseur privé opérant dans les conditions normales de l'économie de marché. » Or, comme le rappelle également le rapporteur, du fait de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, La Poste n'a en principe ni capital social ni dividendes à distribuer. Cela n'a pas empêché l'État de la ponctionner de 141 millions d'euros de dividendes en 2008. Mais cette possibilité n'est bien sûr pas ouverte, en l'état du droit, pour la Caisse des dépôts et consignations. Comme aucun investisseur avisé ne mettrait de l'argent dans une entité sans en attendre un retour financier, le Gouvernement nous dit qu'il faut, pour pass...

...seur avisé comme serait censée l'être la Caisse des dépôts et consignations. Troisième point, le poids de la représentation de la CDC au conseil d'administration est encore sujet à caution notre collègue Daniel Paul l'a évoqué hier , malgré les modifications faites au Sénat. C'est notamment le cas parce que la valorisation de La Poste n'a pas été achevée. On ne connaît donc pas quelle part du capital de la future société anonyme représenterait le l, 5 milliard que la CDC investirait. Quatrième point, la liquidité des parts sera extrêmement faible alors que cet investissement va assécher les capacités d'action de la Caisse. Si on suit la logique du Gouvernement, La Poste n'aura jamais d'autres actionnaires que l'État, la CDC et ses propres salariés. Or la CDC, si elle est un investisseur de l...

...tradiction avec lui-même, mais elle illustre que cet investissement constitue bel et bien une menace pour la Caisse. Le Gouvernement et la droite font comme si la CDC dépendait du Gouvernement. C'est faux ! M. Estrosi a pourtant déclaré au Sénat : « Dès le mois de décembre 2008, le Président de la République avait très clairement indiqué que la Caisse des dépôts et consignations participerait au capital de la nouvelle société anonyme. »

L'État devrait aussi assurer le développement du groupe à travers une dotation en capital. S'il ne le fait pas, le Gouvernement devrait au moins répondre précisément aux quatre questions suivantes : comment un investisseur avisé au sens de la Commission européenne pourrait-il investir dans une entité dont plusieurs missions sont exercées à perte - pertes qui risquent fortement de se creuser en raison de l'absence de dispositifs crédibles pour les financer ? Le Gouvernement envisage-t-...