Interventions sur "caisses d'épargne" de Jean-Pierre Balligand

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Chacun l'a remarqué, c'est un texte technique

non seulement en raison des sujets, un peu arides, qu'il aborde, mais aussi et surtout par son ambition même : le Gouvernement a constaté que le code monétaire et financier comprenait des dispositions relatives aux organes centraux des caisses d'épargne et des banques populaires et il en a tiré les conséquences en modifiant ce code pour permettre la disparition de ces deux organes la Caisse nationale des caisses d'épargne et la Banque fédérale des banques populaires au profit d'un nouvel organe central, point final. Ce texte n'a en effet pas d'autre prétention affichée. C'est ce que vous avez dit, madame la ministre, en commission lorsque v...

...gnants dont certains ont beaucoup perdu ; et même François Pérol, qui mentionne, parmi les principales évolutions engagées à propos de Natixis, « la réduction de son profil de risque » et « le recentrage de ses activités de banque d'investissement vers les services aux clients, au détriment de la gestion pour compte propre ». Je voudrais à ce propos rappeler ce que j'ai dit en commission. Si les caisses d'épargne, plus que les banques populaires, sont allées sur des activités risquées, y compris quelquefois sur compte propre je reviendrai sur la genèse de l'achat qui n'est pas très glorieux, ni pour notre pays ni pour le secteur bancaire , c'est tout simplement parce que le travail difficile qui avait été prévu dans la loi de 1999 d'homogénéisation des résultats des directions régionales des caisses d'...

C'est ce travail sur la banque domestique, qui était dans le métier même des caisses d'épargne historiques, qu'il ne fallait pas abandonner. C'est celui-là qu'il fallait approfondir. Malheureusement, les dirigeants qui étaient en place il y a encore peu n'ont pas mené ce travail et n'ont pas respecté la philosophie de la loi de 1999. Sans même évoquer d'autres événements, tels que la perte de 750 millions d'euros dans l'activité de trading pour compte propre des caisses d'épargne, le cas ...

...men du projet de la loi de modernisation de l'économie, où la majorité a tiré argument de la banalisation du livret A banalisation qui a été menée, je le rappelle, avant même que le recours engagé par le Gouvernement n'ait été examiné par la Cour de justice des Communautés européennes pour supprimer la procédure d'agrément du président du directoire de la CNCE ainsi que l'obligation faite aux caisses d'épargne de consacrer au moins un tiers du résultat net comptable disponible après les mises en réserves légales et statutaires au financement des projets d'économie locale et sociale. Mme la ministre, relativement cohérente par rapport à sa philosophie, avouait même ne pas comprendre «pourquoi nous devrions continuer à imposer des missions d'intérêt général aux caisses d'épargne alors qu'elles sont en t...

Je termine, madame la présidente. Je peux comprendre cette position. Simplement, elle suppose qu'on ait dégagé au niveau du nouvel ensemble des banques, des directions régionales des caisses d'épargne et des banques populaires, suffisamment de moyens pour racheter la part de l'État. Dans ce cas, le groupe restera coopératif et mutualiste et s'occupera d'innerver l'économie, ce qui serait une bonne chose parce que, aujourd'hui, le Crédit mutuel est, avec le groupe CIC qu'elle possède, la dernière banque mutualiste française.

Mais il faut bien avouer qu'il ne reste plus que cela pour innerver le territoire, et les caisses d'épargne et les banques populaires sont fondamentales à ce titre. Si l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires n'a pas les moyens de rembourser la part de l'État il n'est pas sûr qu'il y arrive en quelques années ,il y aura appel au marché. Ainsi, les parts de l'État pourraient être mises sur le marché, le capital pourrait être ouvert, cela pourrait être la fin de ce dernier ...

Où en est-on sur le plan du management des caisses d'épargne ? Si celles-ci se sont lancées dans des opérations un peu risquées sur les marchés, c'est aussi parce qu'on n'a pas homogénéisé la profitabilité des caisses régionales. Quelle sera la participation de l'État, dont nous savons tous qu'elle n'est pas stratégique, car il s'agit d'un portage momentané ? Étant donné que le groupe évolue vers le marché et n'est plus vraiment mutualiste, comment l'État...

Vous êtes, monsieur le président, à la tête de ce qui sera le dernier groupe mutualise français. En 1981, nous n'avons pas voulu nationaliser les mutualistes. D'ailleurs, du fait de l'imbrication entre la Caisse des dépôts et les Caisses d'épargne, l'État était tout de même présent. Mais, après la rupture du pacte d'actionnaires due, selon moi, aux Caisses d'épargne, la gestion a perdu de vue les valeurs caractéristiques du monde mutualiste, à commencer par une certaine prudence, et s'est aventurée très loin de la banque domestique. À tous ceux, nombreux, et dont je suis, qui ont choisi d'être sociétaires, il faut dire ce qu'il adviendra d...

...ent des PME-PMI. Or Mme Lagarde nous a indiqué que seules 52 % des sommes collectées servent cet objectif, les 48 % restants en étant détournés. Des actions peuvent être menées en partenariat avec OSEO pour financer des PME. Si le Gouvernement utilise le LDD pour financer les PME, cela dégagera suffisamment de moyens financiers pour abonder le dispositif. Ce qui m'inquiète le plus, c'est que les Caisses d'épargne, tout comme les autres banques de dépôt françaises, possèdent un réseau très développé. Elles doivent donc prendre garde au resserrement, qui entraînera une remontée des lignes d'escompte. Quelle est votre philosophie en la matière et quelle est celle des dirigeants de banque, pris collectivement ? Pour nombre de PME françaises, en région, l'urgence commence à se faire sentir. Aujourd'hui, une PM...

...tre contre la banalisation du Livret A, même si la question se pose de son équité fiscale. En outre, cette épargne étant réputée liquide, la question de son siphonage ne s'en pose pas moins, car que se passera-t-il lorsque la bourse sera redevenue attractive ? Quel sera le comportement des distributeurs du Livret A sachant que des produits financiers de substitution ont déjà été proposés dans les Caisses d'épargne à des détenteurs solides ? Le risque est là qui, à terme, peut conduire à la mort programmée de l'épargne défiscalisée remplissant des missions d'intérêt général, alors qu'il n'est même pas possible, aujourd'hui, de financer le logement social et la reconstruction de certains quartiers. M. Camdessus, lui, se contente d'affirmer qu'il ne croit pas que les choses se passeront ainsi. En outre, qui...