Interventions sur "banque postale" de Jean-Pierre Balligand

...duire au démantèlement des fonds d'épargne car ceux-ci sont au service de l'intérêt général. L'article 39 tente de définir les nouvelles conditions de distribution du livret A mais derrière la question de la banalisation, se posent d'autres questions. Le droit au compte des familles les plus modestes est un sujet très important, le livret A servant souvent de compte bancaire aux plus démunis. La Banque postale et le Crédit mutuel assurent l'accès au compte mais la possibilité que le livret A soit le réceptacle des allocations familiales n'a été introduite dans le projet de loi qu'au dernier moment. Sur les 7 millions de personnes disposant d'un Livret bleu, 2,5 millions ont moins de 150 euros sur leur compte et font de 10 à 12 opérations par an. Inversement, 36 % des 7 millions de déposants atteignent...

...util bancaire pour les allocataires de minima sociaux et les personnes en détresse sociale. Les caractéristiques fondamentales du livret A doivent être respectées par toutes les banques intéressées à la distribution de cet outil de collecte. Le Rapporteur pour avis a donné un avis défavorable, estimant que le texte du projet de loi était équilibré en n'imposant une telle obligation qu'à la seule Banque postale. Imposer cette obligation à l'ensemble des établissements bancaires distributeurs du livret A risquerait de se traduire par un coût important car il pourrait conduire à devoir compenser ces obligations par une rémunération plus élevée des établissements bancaires.

a indiqué qu'un taux de rémunération uniforme de 0,6 % comporte un véritable risque de fermetures de guichets peu collecteurs, voire de refus d'ouverture de livret A à des personnes modestes. Il a déclaré voir dans les annonces publiques de suppression de postes à la Caisse d'épargne, mais également dans la précision par le Gouvernement que seulement certains guichets de la Banque postale seraient destinés à la distribution du livret A, des indices de la réalité de ce risque. Il souhaite donc inciter, par la rémunération, au maintien d'un réseau distributeur large et ouvert. La Commission a rejeté cet amendement, après que le Rapporteur pour avis s'y soit déclaré défavorable en indiquant que tout autre choix qu'une rémunération de l'établissement à un taux forfaitaire se révélera...

a rappelé que le projet de loi prévoit une rémunération spécifique de la Banque postale pour la distribution du livet A, en contrepartie de l'accessibilité bancaire à laquelle elle pourvoit. Cet amendement propose que cette rémunération soit assurée par un fonds, lui-même alimenté par les autres établissements distributeurs du livret, afin d'éviter que le coût de cette rémunération spécifique ne pèse in fine sur les prêts au logement social. Le Rapporteur pour avis s'est dit défavo...