Interventions sur "assiette" de Jean-Pierre Balligand

...e est déséquilibrée, car elle se situe du seul point de vue de l'entreprise. Il fallait certes réformer l'assujettissement croissant des équipements et biens mobiliers, car la charge était trop lourde, en particulier pour l'industrie française. Toutefois, le rapport que M. Laffineur et moi-même avons réalisé faisait apparaître que cette réforme avait aussi des perdants. Nous avons souhaité que l'assiette de la cotisation complémentaire soit aussi large que possible, et il nous a semblé juste que les entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires, et non pas seulement celles dont le chiffre d'affaires excède 7,6 millions, soient assujetties à cette taxe au taux de 1,5 %, car les entreprises concernées sont essentiellement des banques, des compagnies d'assurance, des grandes ...

...nication d'étape, en octobre dernier, que le système de financement des collectivités territoriales était à bout de souffle. Dans les pistes que nous avions suggérées, nous estimions qu'il fallait d'abord organiser une réforme d'ensemble de la fiscalité locale, afin de dégager ensuite les marges nécessaires à une réforme des dotations aux collectivités locales. Il nous semblait notamment que les assiettes des impôts locaux sont obsolètes et que la fiscalité locale est devenue par trop inéquitable. Depuis, ce constat a également été partagé par la Commission présidée par Monsieur Edouard Balladur, dont les conclusions rejoignent très largement les orientations de notre mission : spécialisation des impôts, mécanisme de sortie des dégrèvements, modernisation de l'impôt économique, notamment. Enfin...

Le champ limité de la mission s'inscrit dans le cadre d'un calendrier imposé par la décision du Président de la République qu'on l'approuve ou non de réforme de la taxe professionnelle dès 2010. Nous avons conservé l'actuelle assiette assise sur les valeurs locatives foncières, en réaffectant son produit au « bloc communal ». L'équilibre serait par ailleurs garanti, pour les différents niveaux de collectivités, par des dotations budgétaires de l'État. Certains suggèrent de se référer à la base d'imposition actuelle de l'impôt sur les sociétés. Mais l'exemple allemand montre qu'une telle assiette entraîne de sévères pertes de ...