Interventions sur "anonyme" de Jean-Pierre Balligand
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... ses fonds propres ». En conséquence, un recours supplémentaire à la dette ne serait pas envisageable. C'est pourquoi le besoin de financement de 2,7 milliards devrait être couvert à hauteur de l, 2 milliard par l'État et de l, 5 milliard par la Caisse des dépôts. C'est cet investissement de la Caisse des dépôts qui, selon le Gouvernement, rend nécessaire la transformation de La Poste en société anonyme. En effet, nous dit le rapport de M. Proriol, la réglementation communautaire relative aux aides d'État prescrit que « les apports de liquidité qui ne servent pas à couvrir le surcoût associé à des missions de service public et d'intérêt général viennent d'acteurs se comportant en investisseurs avisés . La Commission européenne vérifie que les collectivités publiques n'apportent pas aux entrepri...
...e l'être la Caisse des dépôts et consignations. Troisième point, le poids de la représentation de la CDC au conseil d'administration est encore sujet à caution notre collègue Daniel Paul l'a évoqué hier , malgré les modifications faites au Sénat. C'est notamment le cas parce que la valorisation de La Poste n'a pas été achevée. On ne connaît donc pas quelle part du capital de la future société anonyme représenterait le l, 5 milliard que la CDC investirait. Quatrième point, la liquidité des parts sera extrêmement faible alors que cet investissement va assécher les capacités d'action de la Caisse. Si on suit la logique du Gouvernement, La Poste n'aura jamais d'autres actionnaires que l'État, la CDC et ses propres salariés. Or la CDC, si elle est un investisseur de long terme, n'a cependant pas ...
...elle illustre que cet investissement constitue bel et bien une menace pour la Caisse. Le Gouvernement et la droite font comme si la CDC dépendait du Gouvernement. C'est faux ! M. Estrosi a pourtant déclaré au Sénat : « Dès le mois de décembre 2008, le Président de la République avait très clairement indiqué que la Caisse des dépôts et consignations participerait au capital de la nouvelle société anonyme. »
