Interventions sur "actionnaire" de Jean-Pierre Balligand

Ce n'est pas rassurant ! Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, mon intervention s'articulera sur trois points. Je montrerai d'abord qu'en raison de la conception extrêmement réductrice qu'il a du rôle des entreprises publiques, le Gouvernement n'est pas capable de valoriser correctement le patrimoine de l'État actionnaire. Ensuite, j'examinerai l'affectation des recettes de privatisation, et plus particulièrement l'arbitrage à effectuer entre les opérations en capital des entreprises publiques, le désendettement, et la mise en réserve de fonds pour faire face aux engagements sociaux de long terme. Enfin, je saisirai l'occasion de l'examen des crédits de cette mission pour inviter le Gouvernement à énoncer claireme...

...t d'actualité. La semaine dernière, lors du conseil d'administration du 7 novembre, l'État a en effet exigé je ne sais pas si c'est une bonne gestion, mais ce n'est même pas libéral qu'EDF verse le 30 novembre un acompte de 0,58 euro par action sur les dividendes de l'exercice en cours. Cela représente un milliard d'euros au total un peu moins pour le budget de l'État puisque celui-ci n'est actionnaire qu'à 87 % d'EDF , soit la moitié des dividendes attendus, exigé avec six mois d'avance. Cette pratique est d'ailleurs peu répandue puisque, selon Les Échos, seules six entreprises du CAC 40 y ont recours. Cela relativise les discours de la majorité, et notamment de M. Breton et M. Sarkozy, sous la législature précédente, qui prétendaient, avec le changement de statut, puis l'ouverture du capital...

...entendue il y a quelques instants, bien que, pour M. Fourgous, ce soit plutôt la grosse caisse qui n'avait jamais complètement cessé, mais qui était heureusement moins écoutée jusqu'à ces temps derniers. Cet air, c'est le refrain de tous ceux qui s'opposent à l'idée même que l'État puisse détenir des parts de société intervenant dans le secteur concurrentiel. Ces appels à « en finir avec l'État actionnaire » posent deux questions. La première est celle du rôle de l'entité supposée incarner l'État actionnaire, c'est-à-dire l'Agence des participations de l'État. Celle-ci avait été présentée, du temps de M. Mer, comme la principale réponse du Gouvernement aux problèmes rencontrés dans ce domaine et devait apporter le professionnalisme nécessaire en la matière. Pourtant, les auditions de la commission...