Interventions sur "FCTVA" de Jean-Pierre Balligand
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... de l'État vers les collectivités à l'exception bien sûr, comme l'a remarqué le rapporteur général, des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux et de la fiscalité transférée et décide que cette enveloppe n'augmentera pas plus vite que l'inflation prévisionnelle des ménages. Les conséquences de ce postulat, que l'on trouve dans la loi de finances, sont de deux ordres. Tout d'abord, le FCTVA est intégré dans l'enveloppe normée, ce qui conduit à geler ou à diminuer de nombreuses dotations. Le FCTVA et je communiquerai les chiffres ultérieurement a considérablement augmenté, du fait des nombreux investissements des collectivités en 2007, mais les dotations diminuent parallèlement pour figurer dans l'enveloppe normée de 2 %. Ensuite, la DGF est indexée sur la seule inflation prévisi...
...rit qu'il a fonctionné jusqu'à présent. En conséquence, compte tenu de l'effort d'investissement soutenu des collectivités, qui réalisent les trois quarts de l'investissement public civil, il a toujours eu une progression dynamique. En 2009, il devrait ainsi passer de 5 192 millions à 5 855 millions d'euros, en augmentation de 663 millions, soit 12,8 % de hausse. Mais du fait de l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée, cette hausse de 12,8 % que l'État a bien évidemment encaissée , nettement supérieure à l'inflation prévisionnelle fixée à 2 %, doit être compensée, pour respecter le cadre fixé par le Gouvernement, par le gel de certaines dotations et par la diminution d'autres. Seront, par exemple, gelées la dotation globale d'équipement des communes et celle des départements, tandis...
qui a été le moins sujet à débat en commission des finances. C'est pourquoi, une fois encore, au moment où les collectivités ont un rôle majeur à jouer pour amortir les conséquences de la crise, il nous paraît nécessaire, conformément à la recommandation des élus du CFL, d'exclure le FCTVA de l'enveloppe normée. Seconde conséquence, nous allons vers un État prestidigitateur L'intégration de toutes les dotations, y compris celles qui visent à compenser des charges imposées par l'État, dans une enveloppe à l'évolution plafonnée aboutit à des situations ubuesques, où l'État fait financer par les collectivités le coût des décisions qu'il leur impose. On peut en citer deux exemples :...
...nduit une mission sur le sujet. Cependant, cette valeur ajoutée devrait être territorialisée par des éléments physiques, pour limiter les risques d'optimisation comptable de la part de certaines entreprises. Chers collègues, pardonnez-moi de m'être exprimé avec une certaine passion. Le sujet n'est pas neutre. Pour la première fois, nous nous trouvons, pour ainsi dire, garrottés. L'intégration du FCTVA dans une enveloppe normée de 2 %, aboutit à ce que j'ai démontré, à savoir à la diminution d'un certain nombre de dotations. Il faut donc préparer l'avenir et donner de la visibilité, et pour cela, il faut que la réforme de la fiscalité locale se fasse rapidement ; sinon, la situation ne cessera d'empirer d'une loi de finances à l'autre, et le garrot finira par provoquer l'asphyxie financière des...
Je remercie Charles de Courson, qui fait au moins l'effort d'être intellectuellement honnête. Nous allons voter son amendement sans aucun problème. Ce que vous affirmez, monsieur le ministre, je suis désolé de vous le dire, n'est pas honnête. L'honnêteté commande de reconnaître que la progression des sommes versées aux collectivités n'est pas de 2 % mais de 0,8 %. Si le FCTVA entre dans l'enveloppe normée, on sait très bien ce que cela signifie. Cette année, vous n'y touchez pas trop. L'année prochaine, vous dites que vous n'y toucherez probablement pas. Mais nous n'avons aucune visibilité. Et nous savons qu'il y a des discussions à ce sujet entre les administrations des grands ministères. Toutes les associations d'élus sont au courant et essaient de suivre cette affa...
...ur tenir dans une situation comme celle-ci. (Sourires.) Je le rappelle à M. le ministre pour lui montrer dans quelle situation ubuesque nous sommes : les amendes de police entrent dans l'enveloppe normée, alors qu'elles ont augmenté de 60 % ! Cela n'a plus de sens. Il vaudrait mieux dire que l'État ne peut plus financer les collectivités locales, et mettre la norme à 0,8 %, mais sans toucher au FCTVA. Pour quelle raison ? Quand on établit le budget d'une commune, on a besoin d'autofinancement : les 15,4 % de TVA que l'on récupère, c'est la machine vertueuse qui participe directement à l'autofinancement, même si l'on fait aussi, bien entendu, des efforts pour dégager sur le chapitre du fonctionnement des excédents qui viendront le grossir. Nous sommes des maires. Nous ne sommes pas irresponsa...
Ce n'est pas parce que vous êtes dans la majorité que vous devez systématiquement être de bons soldats et accepter l'inacceptable. L'inacceptable, c'est de ne pas dissocier le FCTVA du reste. Cela ne nous gêne pas de souscrire à la proposition de M. de Courson. Elle en vaut la peine, car elle correspond aux discussions transpolitiques que nous avons, quel que soit leur niveau, dans toutes les instances représentatives des élus. Chacun doit prendre ses responsabilités, quitte à ce que le ministère dise : nous ne sommes pas à 2 %, mais à 0,8 %. C'est un autre débat. Cela a, a...
