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Interventions sur "garde des sceaux" de Jean-Philippe Maurer


1 intervention trouvée.

Madame la garde des sceaux, vous n'êtes pas sans connaître les difficultés que rencontrent quelque 70 000 victimes d'une infraction pénale pour toucher effectivement l'indemnisation qu'elles ont obtenue par jugement lorsqu'elles ne peuvent s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Permettez-moi de prendre un exemple d'actualité : celui du propriétaire d'une voiture dégradée au cours de violenc...