Intervention de Jean-Philippe Maurer

Madame la garde des sceaux, vous n'êtes pas sans connaître les difficultés que rencontrent quelque 70 000 victimes d'une infraction pénale pour toucher effectivement l'indemnisation qu'elles ont obtenue par jugement lorsqu'elles ne peuvent s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Permettez-moi de prendre un exemple d'actualité : celui du propriétaire d'une voiture dégradée au cours de violences urbaines. L'auteur des faits a été arrêté et condamné à lui verser la somme de 1 000 euros. Toutefois, plus d'un an après le jugement, la victime n'a pu recouvrer l'argent et, de ce fait, réparer son véhicule qui n'était pas assuré pour ce cas. Elle a certes pu s'adresser à un huissier de justice, mais cela lui a occasionné des frais sans garantie de résultat. Telle est la limite de la logique actuelle de recouvrement des indemnisations : la victime est non seulement atteinte sur le plan psychologique, mais elle est, de plus, dans l'obligation ou de chercher à recouvrer l'indemnisation en mettant en oeuvre des moyens qui absorbent tout ou partie de la somme allouée par le juge, ou d'abandonner tout espoir de la récupérer.

Madame la garde des sceaux, quelle disposition comptez-vous prendre pour remédier à une situation qui pénalise doublement les victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)