Interventions sur "dommage" de Jean-Philippe Maurer

... base de données fiable ; les cadres d'expertise sont mal définis ; la loi ne prévient pas les conflits d'intérêts entre médecins des victimes et des assureurs. L'harmonisation des méthodes d'expertise ne peut incomber aux tribunaux : de ce fait, il fallait une intervention du législateur. La présente proposition de loi vise à remettre de l'ordre dans le processus d'expertise de l'évolution des dommages et à renforcer l'équité dans l'indemnisation des victimes. Deux priorités ont retenu mon attention. La première concerne l'amélioration du processus d'indemnisation des victimes. En effet, des disparités flagrantes existent entre l'indemnisation accordée par les tribunaux et celle fixée par la voie amiable entre les assureurs et les victimes d'accidents de la circulation. À préjudice égal, les ...