Interventions sur "universelle" de Jean-Paul Lecoq
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...ent n'a cessé de tergiverser, prétextant que l'agenda parlementaire était trop chargé. Il avait pourtant une excellente occasion d'agir avant le 31 mai dernier, mais rien n'y a fait. La France s'est rendue à Kampala, pour la première conférence de révision du statut de la CPI, sans s'être mise en conformité avec les engagements signés lors de la ratification et qui visent à instaurer une justice universelle à laquelle doivent répondre tous les responsables de crimes de guerre. Si cette adaptation du droit pénal avait été faite avant Kampala, la France aurait pu s'inscrire comme membre à part entière de la communauté internationale. Mais le Gouvernement continue à défendre les quatre conditions restrictives déjà adoptées par le Sénat en 2008, et qui sont l'exigence de « résidence habituelle » de l'a...
Or la France a contribué à l'élaboration du droit international et à son entrée en vigueur. Elle l'a fait dans le sens de la justice, notamment par la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui est toujours à la base des statuts de l'ONU et qui est inscrite dans le préambule de la Constitution. Elle l'a fait dans le but de rechercher sans relâche les criminels contre la paix, les criminels de guerre, les criminels contre l'humanité, et de les châtier. Non seulement la France serait en rupture avec le droit international en ratifiant ce projet en l'état mais, ...
Si le Sénat a permis quelques avancées à propos du projet que nous examinons aujourd'hui, il n'en a pas moins instauré des conditions si restrictives qu'elles rendent pratiquement impossible la mise en oeuvre de la compétence universelle. Nous devons ainsi dénoncer l'adoption en séance publique de l'amendement du rapporteur, accepté par le Gouvernement, qui vide de sa substance le principe de compétence universelle. Ce faisant, la France ne permettra pas que soit effective la cour mondiale et que soit créé un réel mécanisme de coopération judiciaire internationale pour lutter contre les génocides, les crimes contre l'humanité et...
