Interventions sur "transfert" de Jean-Paul Lecoq

...ze à vingt ans a été ouverte pour l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et les voies de son rééquilibrage économique et social. C'est la loi organique du 19 mars 1999 qui met en oeuvre l'accord de Nouméa, et qui définit le statut de la collectivité, dans le respect des orientations dérogatoires de cet accord. Le calendrier et les modalités des transferts distinguent entre les compétences transférées immédiatement après l'entrée en vigueur de la loi et celles dont le transfert est ultérieur, au cours de la période correspondant aux mandats du Congrès commençant en 2004 et en 2009. En 2004, le Congrès n'a pas usé de son droit à demander de nouveaux transferts de compétences ; les travaux préparatoires à ces transferts ont donc été engagés en septe...

... lui ont donné une existence juridique, ils l'ont fait par réaction, sous la pression des ONG. Preuve que la communauté internationale ne se limite pas aux seuls États, souvent incapables d'assumer leurs responsabilités devant les enjeux internationaux. Dès son entrée en vigueur, qui pourrait intervenir avant fin 2009, cette convention interdira aux États parties la production, l'utilisation, le transfert et le stockage des bombes à sous-munitions ainsi que l'assistance, l'encouragement ou l'incitation de quiconque à s'engager dans une activité interdite par la convention. Les États parties devront détruire leur stock dans un délai de huit ans et ils devront dépolluer les territoires contaminés. Il est donc important que, par le nombre de ses signataires, cette convention prenne une dimension uni...