Interventions sur "territorial" de Jean-Paul Lecoq

Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de l'Association des maires de France, mes chers collègues, je veux d'abord, au nom de tous les élus communistes et républicains, élever une protestation solennelle contre le calendrier retenu pour l'examen de ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En effet, la commission des lois s'est réunie à la hâte mercredi dernier. Elle a entièrement détruit le travail accompli au Sénat sur ce projet de loi et, aujourd'hui, nous examinons un texte qui n'a rien à voir avec celui qui était issu de la chambre haute.

... des acteurs de la vie locale, le Sénat avait, à juste titre, profondément réécrit le texte et en avait retiré les dispositions les plus scélérates. Or, en méprisant le travail accompli, la majorité UMP de l'Assemblée nationale contribue elle aussi à dégrader les termes du débat et à faire passer en catimini un projet de loi amené à bouleverser il faut le dire et le répéter notre architecture territoriale. Ce n'est pas un hasard si la droite est divisée à propos de ce texte. L'ancien Premier ministre M. Raffarin en a d'ailleurs tiré les conséquences, en jugeant qu'une réforme des collectivités « avec une position hostile du Sénat » serait « fragilisée ». L'Assemblée nationale, au vu du texte réécrit par sa commission des lois, se dirige vers l'adoption d'un projet dont les orientations seront d...

...usionner en une seule, elles peuvent parfaitement le faire, mais si l'une d'elles ne le souhaite pas, il est normal qu'elle n'y soit pas contrainte. Ce refus ne bloquerait en rien un processus de fusion qui associerait non plus cinquante communes, mais quarante-neuf. Il s'agit là d'une question de principe. En l'occurrence, c'est le respect des principes de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d'une collectivité sur une autre qui sont en jeu. Alors que l'Assemblée avait trouvé sur ce point un terrain d'entente et que le Sénat, pour une fois, y avait souscrit, la commission des lois vient d'effacer d'un trait de plume les heures de débat de juin et de juillet. Cette façon de légiférer est particulièrement sournoise. J'en viens maintenant à l'article 13 bis du projet...

qui affaiblit, une nouvelle fois, nos collectivités territoriales, et qui, surtout, méprise les élus et les citoyens. La commission des lois de notre assemblée a aussi réintroduit toute la quincaillerie des articles 34 et 35 que le Sénat avait très utilement supprimée. Nous en arrivons, mes chers collègues, vous l'avez compris, au coeur du sujet.

Tout d'abord, l'article 34 bis A promeut, dans le droit fil de l'idéologie néolibérale, les « mutualisations de service » entre les collectivités territoriales et leurs EPCI. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

Ces mutualisations n'ont bien évidemment qu'un seul but : raboter les budgets, faire des économies à tous les étages et, surtout, supprimer des postes d'agents de la fonction publique territoriale. En un mot, il s'agit d'appliquer la révision générale des politiques publiques aux collectivités territoriales. Vous ne voulez pas l'avouer, mais M. Fillon l'a proclamé à de nombreuses reprises. Voici ce qu'il déclarait le 18 septembre 2009 : « Dans le même temps où nous supprimons des emplois publics dans la fonction publique d'État, les collectivités locales recrutent 36 000 fonctionnaires s...

...et les acteurs de la vie locale sont très mobilisés contre ce nouveau saucissonnage des compétences. Ils ne comprennent pas que, en dépit de la situation d'urgence qui découle mécaniquement de la crise, la droite choisisse de lier les mains des collectivités aussi bien sur le plan financier qu'institutionnel. Ils réclament au contraire une action conjointe et encore plus nourrie des collectivités territoriales, notamment pour continuer à compenser les incuries de l'État-Sarkozy, dépecé par la RGPP. À ce titre, je tiens à rappeler que nos collègues sénateurs, en seconde lecture, avaient adopté un amendement déposé par le groupe communiste, et qui proclamait que « la compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités territoriales ». Le Gouvernement, par la voix...

... Empêcher la création de syndicats, c'est mécaniquement permettre la marchandisation, c'est-à-dire le remplacement pur et simple de la gestion publique et municipalisée par la gestion privée, marchande et lucrative. Votre texte de loi ne se contente pas d'interdire une action transversale des communes, des départements et des régions : l'article 35 ter introduit l'obligation pour la collectivité territoriale maître d'ouvrage d'un projet d'assurer une participation financière minimale. Là encore, le Gouvernement récite son credo néolibéral : toutes les communes, y compris les plus petits villages, devront fournir au minimum 20 % des financements des projets, même d'importance départementale ou régionale.

...artements et des régions, vous limitez leurs domaines d'intervention. En interdisant tout cumul de financement des départements et des régions en direction des communes de plus de 3 500 habitants article 35 quater , vous amputez leurs marges financières. Ce projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, met en place un véritable arsenal contre l'investissement et l'action des collectivités territoriales. Les sénateurs ne s'y sont pas trompés : ils ont voté unanimement la suppression de tous les articles que je viens de mentionner. Si M. le rapporteur et la commission des lois les ont réintroduits, faisant montre d'un mépris total à l'endroit du travail des sénateurs, nous demandons à nouveau leur suppression. J'ai donc voulu démontrer que ce texte est une litanie de mesures destinées à rédui...