Interventions sur "représentation" de Jean-Paul Lecoq

...criptions électorales législatives. Vous pouvez être satisfait, vous qui vous appuyez sur le respect d'une loi que vous avez vous-même initiée et préparée dans le moindre de ses détails, cette loi d'habilitation que nous avons combattue mais que votre majorité a votée, limitant ainsi son propre pouvoir législatif. Or c'est de notre propre représentativité qu'il s'agit, donc de la légitimité de la représentation nationale. L'un des fondements de la République est que chaque citoyen compte pour un, ce qui implique que toutes les voix citoyennes sont égales. À ce moment du débat sur votre projet, ce n'est assurément pas le cas. Au contraire, les inégalités sont extrêmement fortes. Vous êtes contraint, d'ailleurs, de le reconnaître implicitement. Pourquoi la loi elle-même permet-elle de telles inégalités ...

...atière électorale. Vous avez déjà désigné les candidats qui bénéficieront de votre application particulière des principes inscrits dans la loi et de ceux qui n'y sont pas inscrits. Force est de le constater, tous ces arrangements avec la loi d'habilitation sont permis par la loi elle-même. Celle-ci résorbe des inégalités mais en crée d'autres qui ne sont pas moins insupportables pour l'égalité de représentation des citoyens au Parlement. Michel Vaxès l'avait dit en séance : « Nous nous sommes opposés à une telle loi d'habilitation par ordonnance dans ce domaine, comme d'ailleurs dans tous les autres. » Les faits nous donnent raison. Monsieur le secrétaire d'État, vous n'êtes ni le seul ni le premier responsable. C'est Nicolas Sarkozy qui vous a imposé un chiffre 577, quels que soient l'accroissement...

...it dû analyser à l'avance cette problématique ». Par conséquent, en fonction des objectifs propres du Gouvernement, vous avez joué avec les rapports des préfets, tantôt les appliquant, tantôt ne les appliquant pas. Si le découpage que vous nous proposez n'était pas renvoyé en commission, comme je le demande, le principe selon lequel la voix de chaque citoyen pèse le même poids serait bafoué, la représentation nationale en serait faussée et inéquitable, et notre démocratie serait à nouveau entachée d'injustices. J'en viens à la deuxième raison qui me fait plaider pour le renvoi en commission : ce découpage électoral est désormais concomitant avec une réforme profonde et radicale des collectivités territoriales et de leur mode d'élection. Cette réforme obéit à la commission dite « indépendante », prés...

...mp de la démocratie citoyenne, on se mettrait au service d'une logique de plus en plus ultra-étatique en faveur du capital. Nous n'avons aucune confiance dans les projets de Nicolas Sarkozy. Ils sont, par essence, trop à son seul service. C'est ainsi qu'il conçoit la démocratie. Notre Assemblée, monsieur le secrétaire d'État, peut-elle vous donner quitus sur le redécoupage qui sert de base à la représentation nationale, sans se préoccuper de ce que vont devenir les territoires, les modes d'élection de ses représentants, ce qui d'ailleurs touche par répercussion au mode d'élection du Sénat, assemblée constitutive du Congrès avec la nôtre, la plus haute instance après le peuple ? Il y a là une vraie question qui justifie le renvoi en commission, car la commission doit être informée de tous ces projets ...

...ue l'on peut détruire ou casser, du moment que ça rapporte ? M. Sarkozy fait de beaux discours sur le thème de l'immoralité du capitalisme. Ce n'est pas cela qu'il veut corriger : il veut assujettir notre démocratie aux besoins d'un capitalisme qu'il prétend moraliser. Mais moraliser le capitalisme, c'est comme apprivoiser un requin. Il a donc choisi de faire taire la protestation, de mutiler la représentation nationale afin que, surtout, rien ne change dans ce monde. Pour que rien ne change, le Président a donc trouvé la parade : détourner tout ce qui relève de la démocratie. Ce fut le cas pour le traité de Lisbonne, passé en force après qu'on eut mis au placard le référendum par lequel les Français avaient rejeté la Constitution européenne qui leur était soumise. Ce fut le cas avec le nouveau règleme...

...ès votre découpage de la carte électorale, de fortes inégalités subsisteront entre les départements, voire entre les circonscriptions d'un même département, et que les votes des citoyens n'auront pas tous le même poids. La seconde tient à la concomitance de ce découpage avec l'annonce d'une refonte majeure des institutions territoriales, de leur mode de scrutin, qui, à terme, peut influer sur la représentation du Congrès de la République. La troisième, c'est la nécessité d'un renouvellement profond de notre République avec, notamment, la proportionnelle à toutes les élections et de nouveaux droits démocratiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)