Interventions sur "propriété" de Jean-Paul Lecoq

...nez-moi vingt minutes et je développerai mes arguments. Nous sommes animés d'une autre ambition : l'horizon des communistes, c'est celui du désarmement des nations. J'en viens au contenu de l'accord que nous examinons. La législation indienne a deux spécificités : elle exige une non brevetabilité à l'étranger des technologies développées sur son territoire, ce qui pose des problèmes de droit de propriété intellectuelle. Elle exige également une responsabilité illimitée des fournisseurs et non des exploitants. C'est pour contourner ces deux épines dans le pied d'AREVA que nous sommes appelés à autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et son homologue indien. Le premier problème, crucial, c'est celui de la répartition des droits de propriété intellectuelle. L'Inde interd...

...nt pourraient-elles éviter de recourir au préavis ? Le changement de la philosophie du 1 % empêchera-t-il les entreprises de contribuer au financement du logement de leurs propres salariés ? Enfin, je rappelle que la loi SRU visait à ce que toutes les villes participent au développement du logement social et, en conséquence, à aider ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l'accession sociale à la propriété.

...ur le pluralisme et la diversité culturelle. Car le problème dépasse largement la question du français et doit être replacé dans le contexte de l'hégémonie américaine sur le plan international, y compris dans l'organisation de la société internationale dont l'Europe fait partie. Avant même d'entamer une analyse plus approfondie, il convient de rappeler que la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s'est prononcée contre la ratification du Protocole de Londres, de même que l'Académie des sciences morales et politiques et que l'Association des conseils en propriété industrielle. Si l'on croit Catherine Tasca dans ses articles datant du 27 février 2006 parus dans Libération et dans Les Échos, la ratification du Protocole de Londres n'apportera à la France et aux autres pays que ...

...tèmes juridiques, toutes ces catégories correspondant à une exigence politique essentielle, puisqu'elle conditionne le pluralisme de l'expression des idées. La tendance à nier le et les pluralismes est encore plus affirmée si l'on tient compte du fait que l'Acte portant révision de la Convention européenne sur la délivrance de brevets européens s'aligne sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord est l'un des outils pour faire de la terre une marchandise. Son objectif est de parvenir à l'harmonisation des différents droits nationaux ou régionaux, comme le brevet européen, relatifs à la propriété intellectuelle etou industrielle. La mondialisation libérale et son cadre juridique internatio...