Interventions sur "préavis" de Jean-Paul Lecoq

L'article 5 prévoit que les entreprises de transport négocient avec les organisations syndicales représentatives des accords de prévisibilité applicables en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic. Notons tout d'abord que, dans les entreprises chargées de l'exploitation d'un service public, la loi impose le dépôt préalable d'un préavis de grève de cinq jours par un syndicat représentatif. Ce délai est destiné, selon les articles L.521-2 et suivants du code du travail, à négocier en vue de rechercher une réponse aux revendications et d'éviter une désorganisation de la vie sociale. Dès lors, pourquoi ajouter une dispositif de recensement des catégories d'agents, de leurs effectifs et des moyens matériels correspondant au service ...

...e en effet à votre projet de démantèlement du droit de grève puisqu'il s'attaque, cette fois, à son exercice collectif. Ainsi prévoit-il qu'au bout de huit jours de grève, une consultation est organisée sur la poursuite ou plutôt, dans les faits, sur la cessation du conflit. Cela, sans doute, après échec ou refus de négociations sur les revendications, sur les motifs du conflit mentionnés dans le préavis par les syndicats ou dans la notification préalable, si je me réfère au projet. Plusieurs questions se posent quant à l'application des modalités de cette disposition. Le texte précise que « la consultation sur la poursuite de la grève est ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis ». Cette formulation est pour le moins vague. En effet, qui sont, monsieur le ministr...

L'article 2 prévoit que, désormais, le dépôt d'un préavis de grève ne pourra intervenir qu'après une phase de négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales. Initialement, le texte visait l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Mais, à la suite des auditions auxquelles la commission spéciale sénatoriale a procédé et en particulier à celle de la présidente de la SNCF, qui a souhaité que s...

L'article 3 vise à interdire la pratique des préavis dits glissants, qui consiste, pour une même organisation syndicale, à déposer, pour les mêmes motifs, un nouveau préavis de grève avant l'échéance du préavis en cours. Il s'agirait, selon la version officielle, de limiter les abus, mais la véritable ambition de cette disposition est de mieux contraindre le droit de grève. Il convient, certes, d'améliorer le dialogue social et de le rendre plus e...