Interventions sur "poursuite" de Jean-Paul Lecoq

...stice pour les victimes de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ? Vous avez fait référence à Nuremberg, madame la ministre d'État, et vous avez bien fait. Aujourd'hui, en mémoire de toutes ces victimes, la France a la possibilité de marquer une nouvelle étape du sceau de ses valeurs, de ses combats et de son histoire, en votant un texte adapté, qui permette réellement les poursuites. Combien de temps a-t-il fallu pour trouver et juger les bourreaux de la période que vos évoquiez, madame la ministre d'État ? Notre collègue Urvoas a montré que le texte issu du Sénat ne pouvait représenter la position de la France, notamment pour ce qui concerne la notion de résidence habituelle, la double incrimination des poursuites et le monopole du parquet. Nous devons poursuivre le trava...

...avait été faite avant Kampala, la France aurait pu s'inscrire comme membre à part entière de la communauté internationale. Mais le Gouvernement continue à défendre les quatre conditions restrictives déjà adoptées par le Sénat en 2008, et qui sont l'exigence de « résidence habituelle » de l'auteur présumé des faits sur le territoire français, le principe de la double incrimination, le monopole des poursuites par le parquet et l'inversion du principe de complémentarité. La France a ratifié le statut de Rome et scellé ainsi sa participation, pleine et entière, à la mise en place de la Cour pénale internationale, prête à lutter contre les crimes internationaux tels que définis dans le statut. Ces restrictions, outre qu'elles sont loin d'être conformes à l'esprit et à la lettre du statut, ne favorisent...

... de Genève de 1949 et des deux protocoles additionnels de 1977. Dès lors, pour l'instant, une stricte conformité entre les définitions des incriminations du droit français et les définitions du droit international n'existant toujours pas, elle prend le risque de tomber sous le coup de l'article 17-b du statut de Rome, qui stipule que la Cour peut juger une affaire recevable au cas où l'absence de poursuites internes serait « l'effet du manque de volonté ou de l'incapacité de l'État de mener véritablement à bien des poursuites », ceci au regard du principe de complémentarité entre la CPI et les tribunaux nationaux, seule voie pour lutter réellement contre toutes les causes de l'impunité. Si ce projet était voté tel quel, il placerait la France en état de rupture avec le droit international.

...onnent la possibilité de poursuivre un criminel international en France. Tout d'abord, l'auteur de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide doit résider habituellement sur le territoire français, alors qu'un simple tortionnaire peut être arrêté et poursuivi dès son arrivée à l'aéroport. La nécessité de prouver la résidence habituelle en France d'un suspect mettra à l'abri des poursuites tous les auteurs et complices de génocide, crime contre l'humanité ou crime de guerre, qui éviteront d'installer en France le centre de leurs attaches professionnelles et familiales et se contenteront d'y effectuer des séjours plus ou moins longs, en toute impunité. Ensuite, en vertu de la condition de double incrimination, les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre ne...

...e la France qui « s'est activement engagée dans la reconnaissance des droits des victimes tout au long des négociations pour l'établissement de la CPI », selon les termes mêmes de l'avis qu'elle a rendu le 15 mai 2003. Pourquoi donc avoir réintroduit ce monopole ? Pour finir, l'amendement voté par le Sénat renverse le principe de complémentarité prévu par le statut de la CPI, en subordonnant les poursuites en France à la condition que la CPI ait expressément décliné sa compétence. Cette disposition est contraire au statut lui-même, dont les articles 17 et 18 prévoient justement que la Cour ne peut agir qu'en cas de défaillance des juridictions nationales. La disposition que tend à introduire cet amendement doit, à l'évidence, être supprimée, afin que les crimes définis par le statut de Rome soie...