Interventions sur "organique" de Jean-Paul Lecoq

...qui jette un doute sur son indépendance et porte atteinte à sa crédibilité, en particulier au regard de l'autonomie des décisions. Pour ces raisons, nous sommes opposés à l'article 65 tel qu'il résulte de la révision constitutionnelle, même si nous affirmons que la possibilité ici offerte au justiciable de saisir le CSM représente une avancée. Le problème réside davantage dans le fait que la loi organique, ne pouvant en modifier la logique, ne fait qu'en organiser les modalités d'application. Pour le démontrer, je développerai quelques points qui pourraient être pris en compte. Le justiciable va pouvoir déposer auprès du Conseil supérieur de la magistrature une plainte à l'encontre d'un magistrat ; cette plainte sera soumise par la commission des requêtes de la saisine à un filtrage. Jusque-là, r...

...e à faire progresser leur application. Mais il a également avancé des arguments sur la méthode de travail de notre Parlement. Nous sommes totalement d'accord avec lui : il n'est plus possible de travailler de cette manière. Le Parlement français n'est pas le seul à avoir été soumis à ce rythme : le congrès de la Nouvelle-Calédonie l'a également été et n'a eu que peu de jours pour examiner la loi organique. Nous demandons donc que le Parlement ait beaucoup plus de temps pour travailler la loi et nous adopterons la motion de renvoi en commission.

...nnelle de la Nouvelle-Calédonie, je ne pouvais taire ce scandale, que je tenais à condamner fermement ici. Depuis le 5 mai 1998, date de la signature de l'accord de Nouméa, une période transitoire de quinze à vingt ans a été ouverte pour l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et les voies de son rééquilibrage économique et social. C'est la loi organique du 19 mars 1999 qui met en oeuvre l'accord de Nouméa, et qui définit le statut de la collectivité, dans le respect des orientations dérogatoires de cet accord. Le calendrier et les modalités des transferts distinguent entre les compétences transférées immédiatement après l'entrée en vigueur de la loi et celles dont le transfert est ultérieur, au cours de la période correspondant aux mandats du Co...

...es à l'esprit et à la lettre de l'accord de Nouméa, car nous sommes convaincus qu'il est du devoir de la France d'accompagner fermement, dans le respect, ce processus, nous voterons pour ces projets de loi. Mais, que ce soit clair et sans aucune ambiguïté, ces votes ne valent que pour les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie. En aucun cas, ils ne concernent l'article 42 du projet de loi organique relatif à Mayotte.

Aux termes de l'article 2 de la loi organique, le sénat coutumier, comme le conseil économique et social et le conseil coutumier, est une institution. Or à ce jour, ces institutions fonctionnent comme des services de la Nouvelle-Calédonie. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces trois institutions qui sont définies par la loi organique. Cette intervention dans ces différentes ma...