Interventions sur "législation" de Jean-Paul Lecoq

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons est issu d'une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, déposée le 6 septembre 2010 sur le bureau du Sénat par MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine. Il vise à transposer diverses directives et règlements européens dans la législation nationale. Par cette proposition de loi, le Parlement se saisit lui-même de la question du retard de transposition des textes européens. Comme l'indique Martial Saddier dans son rapp...

...tre. Je vous le dis d'emblée : ces améliorations restent, pour nous, trop timides. Nous considérons qu'il aurait fallu aller bien plus loin dans la transparence, contrairement à ce que pensent certains de nos collègues. Du reste, les dernières modifications apportées cet après-midi par la commission des lois sont pour nous inacceptables ; j'y reviendrai. Depuis 1988, la France s'est dotée d'une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques. Les différentes lois adoptées depuis lors mon collègue l'a précisé ont largement modifié les usages et habitudes des partis et ont contribué à rendre plus transparent leur financement en plafonnant le montant des dépenses électorales et les dons versés aux partis. Outre le financement des partis politiques et des campagnes...