Interventions sur "grève" de Jean-Paul Lecoq

L'article 5 prévoit que les entreprises de transport négocient avec les organisations syndicales représentatives des accords de prévisibilité applicables en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic. Notons tout d'abord que, dans les entreprises chargées de l'exploitation d'un service public, la loi impose le dépôt préalable d'un préavis de grève de cinq jours par un syndicat représentatif. Ce délai est destiné, selon les articles L.521-2 et suivants du code du travail, à négocier en vue de rechercher une réponse aux revendications et d'éviter un...

Cet article a cristallisé les critiques des syndicats et pour cause ! Il contribue en effet à votre projet de démantèlement du droit de grève puisqu'il s'attaque, cette fois, à son exercice collectif. Ainsi prévoit-il qu'au bout de huit jours de grève, une consultation est organisée sur la poursuite ou plutôt, dans les faits, sur la cessation du conflit. Cela, sans doute, après échec ou refus de négociations sur les revendications, sur les motifs du conflit mentionnés dans le préavis par les syndicats ou dans la notification préalable,...

Allez-y, cher collègue, défoulez-vous, si vous en éprouvez le besoin à cette heure tardive ! Le texte précise, en outre, que le résultat de la consultation « n'affecte pas l'exercice du droit de grève ». Mais s'il ne reste que quelques grévistes, les résultats auront-ils un autre effet que celui de les contraindre à se retirer du mouvement ? Considérée de plus près, cette disposition semble donc bien entrer elle aussi en contradiction avec le droit individuel de grève. Une autre modalité pratique rend cet article problématique. Comment interpréter la disposition selon laquelle l'entreprise do...

... vous avez dit que les accords d'entreprises avaient une force supérieure aux accords de branche. En fin de compte, avec cet article, vous allez, une fois de plus, dans le sens contraire à l'esprit du droit international. La convention 507 de l'Organisation internationale du travail stipule en effet qu'exiger l'approbation de plus de la moitié de tous les travailleurs concernés pour déclarer une grève constitue une exigence trop élevée qui pourrait par trop limiter la possibilité de faire grève, surtout dans les grandes entreprises. En s'inscrivant dans la logique dénoncée par l'OIT, le dispositif que vous instituez vise à limiter la possibilité de faire grève. L'article 6 constitue donc une pierre de l'édifice que vous construisez pour mettre en péril l'exercice du droit de grève, qu'il s'ag...

...oujours plus difficile, il devient compliqué pour les entreprises publiques d'assurer un service de qualité. Mais cela n'est pas le fruit de l'incompétence ou de l'inefficience des personnels et des modes de gestion, mais bien d'une politique de casse concertée ! Vous avez cherché, tout au long de ce débat, à opposer les intérêts des usagers à ceux des salariés et des syndicalistes. Comme si les grèves étaient déclenchées pour nuire aux usagers. Comme si les syndicats ne se souciaient pas de la qualité du service public. Bien au contraire, étant au coeur de l'appareil de production, syndicats et salariés ont bien compris que les transports en commun représentaient un enjeu pour les populations et pour l'économie. Et s'ils se battent d'abord pour leurs conditions de travail, n'oubliez pas que ...

Mais ce n'est pas tout. Cette disposition de remboursement des frais de transport lors de cas de grève nous apparaît tout simplement dérisoire quand on songe par ailleurs aux conséquences pour les usagers de votre politique libérale. Penchons-nous, par exemple, sur le budget de 2005.

Cet article constitue l'ultime attaque contre le droit de grève, attaque symbolique mais fortement démagogique. En effet, il rappelle que les jours de grève ne sont pas payés. Quel intérêt présente cet article puisque la règle en vigueur, c'est dores et déjà que les grévistes ne perçoivent pas leur salaire les journées où ils cessent le travail ? Eux le savent bien et sentent passer la pilule quand ils décident de renoncer à un pourcentage de leurs 1 300 ou 1...

Alors, bien sûr, vous avez toujours le souci de l'affichage, et M. le ministre a souligné, pour se donner l'image d'un homme tempéré, que des discussions peuvent avoir lieu au sein de l'entreprise pour que la retenue sur salaire soit étalée, mais en réaffirmant ensuite sa ferme opposition au paiement des heures de grève. Certains, comme Christian Blanc, vont même jusqu'à la provocation en osant défendre, devant la commission des affaires économiques, le non-paiement des journées de grève par « respect du syndicalisme ». On aura tout entendu dans cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...le, aux amendements de ces ultras, vous vous êtes, monsieur le ministre, drapé une fois de plus du manteau de la modération, mais vos objectifs à long terme n'en sont pas moins limpides. La majorité parlementaire du Sénat avait d'ailleurs affirmé son souhait de faire de cette loi un laboratoire pour l'ensemble des services publics. Quelle sera donc la prochaine étape ? La restriction du droit de grève des enseignants, des infirmières ? Allez-vous à nouveau adopter la tactique du salami, en restreignant, secteur par secteur, les droits des salariés du public et du privé ? Allez-vous là encore prétendre défendre le service public ? Ce serait tout simplement scandaleux de le prétendre au moment même où vous réduisez drastiquement le nombre de fonctionnaires de l'éducation nationale, au moment mê...

au moment où vous rendez plus difficiles encore les conditions de travail des enseignants dans les zones les plus défavorisées, avec des classes trop chargées ! Grâce à cette confusion entre continuité du service public et limitation du droit de grève, votre majorité, chantre du libéralisme et de la non-intervention de l'État, fervente défenseuse des négociations au plus près du terrain et pourfendeuse de la « loi liberticide » quand il s'agit du droit du travail, décide pourtant d'avoir recours à l'outil législatif tant décrié. Au gré des objectifs poursuivis, la loi protège ou la loi contraint. Quand elle contraint les employeurs, vous prote...

...ution des marchés. En soumettant la passation de contrats avec les opérateurs à des critères sociaux et environnementaux, on incite les autorités organisatrices de transport à respecter ces exigences en les inscrivant dans leurs cahiers des charges. Ainsi que nous l'avons déjà souligné au cours du débat, ces mauvaises conditions de travail sont à l'origine d'une grande partie des conflits et des grèves dans ce secteur, de sorte que si cette disposition est correctement appliquée, elle contribuera à la baisse de la conflictualité. Enfin, soulignons que l'insertion de clauses sociales et environnementales est aussi un enjeu pour les usagers. D'une part, la course à la baisse des coûts pouvant favoriser des moyens de transport polluants, le respect des clauses environnementales contribuera à amé...

L'article 2 prévoit que, désormais, le dépôt d'un préavis de grève ne pourra intervenir qu'après une phase de négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales. Initialement, le texte visait l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Mais, à la suite des auditions auxquelles la commission spéciale sénatoriale a procédé et en particulier à celle de la présidente de la SNCF, qui a souhaité que soient amé...

Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 2. Nous estimons qu'il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de fixer les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa, dans la mesure où cette négociation constitue un élément substantiel des modalités d'exercice du droit de grève. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 22 juillet 1980 qu'il appartient au législateur de déterminer les limites du droit de grève ; il a souligné que ce droit a valeur constitutionnelle et que la loi ne saurait autoriser aucune délégation au profit du Gouvernement, de l'administration ou de l'exploitant du service en vue de réglementer ce droit. L'intervention du lé...

L'article 3 vise à interdire la pratique des préavis dits glissants, qui consiste, pour une même organisation syndicale, à déposer, pour les mêmes motifs, un nouveau préavis de grève avant l'échéance du préavis en cours. Il s'agirait, selon la version officielle, de limiter les abus, mais la véritable ambition de cette disposition est de mieux contraindre le droit de grève. Il convient, certes, d'améliorer le dialogue social et de le rendre plus efficace encore pour limiter la conflictualité : 55 % des entreprises de transport soumises à la loi sur la négociation annuelle ob...