Interventions sur "familiale" de Jean-Paul Lecoq

...re ou de tout autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale. Le fait d'être étrangers et parents est il la preuve d'une carence de l'autorité parentale ? En cas de non-respect par les parents du contrat d'accueil et d'intégration, les mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du CASF s'appliquent. Elles consistent à demander la suspension de tout ou partie du versement des prestations familiales afférentes à l'enfant, à saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale et à saisir l'autorité judiciaire aux fins de versement des prestations familiales à un délégué aux prestations familiales. Je rappelle que les mesures susmentionnées s'appliquent traditionnellement en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au bon fonctionnement d'un étab...