Interventions sur "défenseur des enfants" de Jean-Paul Lecoq

Mon argumentaire vaudra pour plusieurs amendements, monsieur le président. Ce projet de loi propose d'étendre les compétences du Défenseur des droits aux mandats du Médiateur de la République, de la HALDE, du Défenseur des enfants et de la CNDS. Si nous comprenons l'intérêt de renforcer par la voie constitutionnelle chacune de ces institutions, nous doutons en revanche de l'intérêt de leur fusion sous ce prétexte. Le bilan de chacune de ces autorités est bon. La CNDS est en pointe des débats sur la sécurité, qu'il s'agisse de la garde à vue, des conditions de menottage ou de fouille ou encore de l'usage du Taser ; le Défe...

...a réponse du ministre, mais Mme Antier a parfaitement expliqué que les enfants une partie de nos concitoyens , dépourvus de la culture des adultes ou de leurs connaissances du droit, avaient besoin d'identifier leur défenseur, quel que soit leur âge. L'amendement de Mme Antier ne remet pas en cause l'organisation pyramidale de l'institution du Défenseur des droits. Il propose seulement que le Défenseur des enfants puisse être identifié directement par ces derniers. Grâce à l'affichage d'un nom et d'une adresse spécifiques, autour desquels il faudra communiquer, ces derniers sauront vers qui se tourner. Cela n'empêchera pas l'exceptionnelle machine administrative et bureaucratique française de traiter la réclamation de l'enfant en s'assurant qu'elle va bien directement au Défenseur des droits. Ce n'est pas...

...ont donc hiérarchiquement subordonnés, et qui ne pourront présider les collèges que par délégation. En somme, la création de collèges ne compense ni dans son principe, ni dans la forme choisie par ce texte la suppression des différentes autorités indépendantes et spécialisées. Aussi maintenons-nous cet amendement : nous voulons sortir du périmètre du Défenseur des droits la CNDS, la HALDE, et le Défenseur des enfants. Par cohérence, nous proposons donc la suppression de ces collèges et, à défaut, que les adjoints du Défenseur président les collèges et jouissent d'une grande autonomie. (Les amendements identiques nos 69 et 141, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)