Interventions sur "défenseur" de Jean-Paul Lecoq

Mon argumentaire vaudra pour plusieurs amendements, monsieur le président. Ce projet de loi propose d'étendre les compétences du Défenseur des droits aux mandats du Médiateur de la République, de la HALDE, du Défenseur des enfants et de la CNDS. Si nous comprenons l'intérêt de renforcer par la voie constitutionnelle chacune de ces institutions, nous doutons en revanche de l'intérêt de leur fusion sous ce prétexte. Le bilan de chacune de ces autorités est bon. La CNDS est en pointe des débats sur la sécurité, qu'il s'agisse de la ga...

J'ai bien entendu la réponse du ministre, mais Mme Antier a parfaitement expliqué que les enfants une partie de nos concitoyens , dépourvus de la culture des adultes ou de leurs connaissances du droit, avaient besoin d'identifier leur défenseur, quel que soit leur âge. L'amendement de Mme Antier ne remet pas en cause l'organisation pyramidale de l'institution du Défenseur des droits. Il propose seulement que le Défenseur des enfants puisse être identifié directement par ces derniers. Grâce à l'affichage d'un nom et d'une adresse spécifiques, autour desquels il faudra communiquer, ces derniers sauront vers qui se tourner. Cela n'empêch...

Comme nous l'avons martelé tout au long de nos interventions en première lecture, l'indépendance des autorités chargées de la protection des droits et libertés est une condition essentielle de l'effectivité de cette protection. Indépendance vis-à-vis des milieux économiques et des groupes d'intérêts privés. Cela est d'autant plus important que le Défenseur sera chargé de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité, domaine qui irrite profondément certaines entreprises, qui continuent de rémunérer les femmes bien moins que les hommes à compétences égales, et qui refusent d'embaucher en raison de la couleur de la peau ou des quartiers ou pays d'origine. Indépendance vis-à-vis du Gouvernement. Le Défenseur des droits aura pour mission de ve...

En vue de compenser la fusion-absorption des différentes autorités indépendantes existantes, ce projet de loi prévoit la création de plusieurs collèges, dont les adjoints thématiques du Défenseur des droits seraient vice-présidents. Toutefois, la dilution au sein d'une institution omnicompétente et tentaculaire de leurs attributions spécifiques, qui nécessitent des compétences et une approche particulières dans des domaines sensibles, comporte un risque réel d'affaiblissement du dispositif de défense des droits des citoyens. La consultation des collèges ne serait en outre que facultative...