Interventions sur "crime" de Jean-Paul Lecoq

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit français sanctionne la contestation des crimes contre l'humanité depuis la loi Gayssot du 13 juillet 1990. Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée, punit-elle ceux qui auront contesté l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par le statut du tribunal militaire international et qui ont été commis par les membres d'une organisation déclarée criminelle ou par une personne rec...

En effet, comme le dit si justement Yves Ternon dans La problématique du négationnisme, « la négation d'un génocide est une composante du crime ».

 « Elle est tissée avec le crime. C'est une stratégie de destruction de la vérité et de la mémoire. »

...loi qui, il est vrai, ne concerne aujourd'hui que le génocide arménien, puisqu'il est le seul reconnu légalement par la France, mais qui, demain, est susceptible de concerner d'autres génocides. Nous préférions la rédaction initiale, qui était plus large, celle de Mme la rapporteure, à celle de M. Warsmann, car elle permettait de pénaliser l'apologie, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre reconnus par les instances internationales et qui auraient fait l'objet d'une reconnaissance non pas seulement par la loi mais aussi par une convention internationale, par une décision prise par une instance communautaire ou internationale, ou qualifiés comme tels par une juridiction française. Cette écriture, moins étroite dans son inter...

Pour ce qui nous concerne, ce qui nous guide aujourd'hui c'est la lutte contre l'oubli et la reconnaissance de la responsabilité des auteurs des crimes les plus odieux. De tous les crimes, y compris ceux dont la France a à assumer la paternité. Si telle n'était pas la motivation des auteurs de ce texte et du Gouvernement, il leur faudrait alors assumer une telle posture. Les députés communistes, républicains et du Parti de gauche voteront donc pour cette proposition de loi qui pénalise la négation des génocides et qui appréhende plus globalemen...

Il y avait un mot d'ordre pour cette séance : ne rien changer au texte, pas une virgule, pas un point. Comme vous l'avez indiqué, monsieur Goasguen, il est ainsi définitif et tel était votre objectif. Vous aviez la possibilité de marquer en droit les crimes particuliers commis sur des femmes, les viols, de tenir compte de l'évolution des crimes de guerre. Vous ne l'avez pas voulu. Vous aviez la possibilité de ne pas faire de la France une terre d'accueil des criminels. Vous en avez décidé autrement. On peut d'ailleurs se demander quels intérêts vous protégez, monsieur Goasguen, mais vous venez peut-être de nous apporter des éclaircissements. (Murm...

Ce texte aurait dû dissuader tout individu de commettre des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre. Vous ne l'avez pas voulu à cette hauteur, et vous n'avez pas respecté l'histoire de notre pays qui exige que nous ayons un texte exemplaire pour que les crimes de guerre soient punis en France. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, si les tortionnaires sont arrêtés dès qu'ils posent le pied sur notre sol parce qu'ils ont exécuté des ordres, ceux qui les ont don...

Je n'ai pas évoqué une seule fois cette question ; c'est vous qui avez fait systématiquement référence à Israël et à Gaza. Oui, vous voulez protéger les criminels ! Vous voulez protéger Ehud Olmert, principal criminel coupable d'avoir perpétré à Gaza des crimes de guerre ! Vous le savez, le rapport Goldstone le montre. Vous voulez peut-être aussi protéger les criminels qui ont commandité l'attaque contre la flottille pour Gaza. Là, il ne s'agissait pas de Gazaouis. La démonstration est faite que ces personnes pourront venir tranquillement à Paris visiter leurs familles sans être arrêtés. Nous voyons donc bien les intérêts de cette méthode, et cela pos...

Bref, le débat d'aujourd'hui ne sert à rien, sinon à passer le temps. Combien sommes-nous à demander justice pour les victimes de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ? Vous avez fait référence à Nuremberg, madame la ministre d'État, et vous avez bien fait. Aujourd'hui, en mémoire de toutes ces victimes, la France a la possibilité de marquer une nouvelle étape du sceau de ses valeurs, de ses combats et de son histoire, en votant un texte adapté, qui permette réellement les poursuites. Combien de temps a-t-il fallu pour...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la France a laissé passer l'occasion de tenir les engagements politiques qu'elle affiche en matière de lutte contre l'impunité afin de permettre aux personnes victimes des crimes les plus odieux d'avoir accès au juge. En tant que membre de la communauté internationale et en signant le statut de Rome au nom des buts et des principes de la Charte des Nations unies, notre pays s'est pourtant engagé à tout faire pour que ne soient plus commis des crimes d'une gravité telle qu'ils menacent la paix et la sécurité internationales. Or, en ayant introduit des réserves dont l'app...

...le l'a fait dans le but de rechercher sans relâche les criminels contre la paix, les criminels de guerre, les criminels contre l'humanité, et de les châtier. Non seulement la France serait en rupture avec le droit international en ratifiant ce projet en l'état mais, en outre, elle serait en rupture avec elle-même. La France a effectivement ratifié les conventions qui rendent imprescriptibles les crimes de guerre, et la Ve République a inclus ces conventions dans les sources du droit que les tribunaux ont le devoir de respecter lorsqu'ils rendent leurs sentences. Or ce projet de loi prévoit une prescription de l'action publique et de la peine, au bout de trente ans pour les crimes de guerre, au bout de vingt ans pour les délits de guerre. Le statut de Rome pose pourtant le principe d'imprescr...

...e la compétence universelle. Nous devons ainsi dénoncer l'adoption en séance publique de l'amendement du rapporteur, accepté par le Gouvernement, qui vide de sa substance le principe de compétence universelle. Ce faisant, la France ne permettra pas que soit effective la cour mondiale et que soit créé un réel mécanisme de coopération judiciaire internationale pour lutter contre les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Ces conditions se déclinent en quatre critères cumulatifs, qui conditionnent la possibilité de poursuivre un criminel international en France. Tout d'abord, l'auteur de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide doit résider habituellement sur le territoire français, alors qu'un simple tortionnaire peut être arrêté et poursuivi dès s...

... de la CPI, en subordonnant les poursuites en France à la condition que la CPI ait expressément décliné sa compétence. Cette disposition est contraire au statut lui-même, dont les articles 17 et 18 prévoient justement que la Cour ne peut agir qu'en cas de défaillance des juridictions nationales. La disposition que tend à introduire cet amendement doit, à l'évidence, être supprimée, afin que les crimes définis par le statut de Rome soient soumis au même régime procédural que les autres crimes internationaux, pour lesquels est déjà admise une compétence extraterritoriale des juridictions françaises : torture, terrorisme, crimes internationaux commis au Rwanda ou en ex-Yougoslavie. Le maintien d'un tel verrouillage va envoyer au monde un message désastreux : celui d'une France souhaitant ménage...

C'est la raison pour laquelle la rapporteure et moi-même avons déposé des amendements visant à la supprimer. Nous ne voulons pas, en effet, que l'impossibilité de démontrer l'existence d'un plan concerté empêche de juger, bien qu'il soit avéré, un génocide ou un autre crime contre l'humanité.

Cet amendement vise à intégrer dans la liste des crimes contre l'humanité le crime d'apartheid, c'est-à-dire l'organisation d'une société sur la base de la ségrégation et du racisme, réduisant une partie de la population au rang de sous-citoyens.

Je propose d'inscrire dans la loi le caractère manifestement illégal de l'ordre de commettre un génocide ou un autre crime contre l'humanité, qui figure dans le statut de Rome, d'autant que cette disposition a été inspirée par la jurisprudence du procès Papon. Il s'agit d'affirmer le devoir, y compris pour des fonctionnaires d'État, de désobéir à un ordre manifestement illégal.

Cet amendement vise à mieux définir la notion de crime de guerre, en précisant ce qu'est un « conflit armé non international ».