Interventions sur "conjoint" de Jean-Paul Lecoq

...t pourquoi, d'ailleurs, elles revêtent un caractère anticonstitutionnel. Je rappelle à ce sujet la décision du Conseil constitutionnel du 13 septembre 1993 : « Les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; [ ] ce droit comporte en particulier la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d'eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique, lesquelles revêtent le caractère d'objectifs de valeur constitutionnelle ; [ ] il incombe au législateur, tout en assurant la conciliation de telles exigences, de respecter ce droit. » Par ailleurs, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ...

...des conditions normales et respectueuses de la dignité des personnes. Il n'est pas acceptable que les délais moyens de traitement des demandes atteignent dix-huit mois dans certains départements alors que le délai légal est de six mois. Outre une séparation extrêmement difficile à supporter pour les familles, ces délais abusifs peuvent faire courir des risques à certaines personnes, notamment les conjoints de réfugiés. Enfin, il n'est pas tolérable que les consulats de France mettent si souvent en doute l'authenticité des actes d'état civil provenant de certains pays Haïti, Congo, Comores, Guinée et refusent, sur ces motifs, la délivrance d'un visa malgré l'accord donné au regroupement familial par les autres administrations françaises, à commencer par l'ANAEM.