Interventions sur "circonscription" de Jean-Paul Lecoq

Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, nous arrivons au terme de ce que vous prétendez être un processus d'ajustement : le redécoupage des circonscriptions électorales législatives. Vous pouvez être satisfait, vous qui vous appuyez sur le respect d'une loi que vous avez vous-même initiée et préparée dans le moindre de ses détails, cette loi d'habilitation que nous avons combattue mais que votre majorité a votée, limitant ainsi son propre pouvoir législatif. Or c'est de notre propre représentativité qu'il s'agit, donc de la légitimité de la représen...

...rité, mécontent, vous invitait à davantage communiquer sur cette question fondamentale du redécoupage. Mais revenons à l'objectif réel de votre projet. Permettez-moi de prendre l'exemple, non de ma situation, mais de celle de la Seine-Maritime, département dont je suis député. Elle est révélatrice des objectifs non affichés et des exceptions aux critères que vous dites avoir retenus. La sixième circonscription de Seine-Maritime compte actuellement 115 816 habitants. Circonscription la plus industrielle de France, elle comprend une grande ville, Le Havre, des villes moyennes, mais aussi un territoire rural important, et ces caractères urbain, rural et industriel y cohabitent en harmonie. Le Gouvernement a jugé qu'il fallait progressivement réduire l'écart entre cette circonscription et les autres du dép...

Déjà, à cette époque, ma formation politique avait dénoncé la méthode de ce découpage. Redessiner des circonscriptions n'est jamais neutre. C'est un geste très politique que vous parez du luxe d'une prétendue concertation. Vous avez donc, pour commencer, réuni une commission spéciale à l'Assemblée nationale et une commission indépendante. Sans faire injure aux membres de celle-ci, chacun sait que l'indépendance n'est qu'un mythe tant que n'existent pas des commissions pluralistes et contradictoires. En l'occurre...

...e à des catastrophes, les salariés, les consommateurs, les usagers, les élus doivent avoir des pouvoirs en matière de choix de gestion des services publics et des groupes privés. En résumé, ma demande de renvoi en commission, s'appuie sur trois raisons. La première, c'est que, après votre découpage de la carte électorale, de fortes inégalités subsisteront entre les départements, voire entre les circonscriptions d'un même département, et que les votes des citoyens n'auront pas tous le même poids. La seconde tient à la concomitance de ce découpage avec l'annonce d'une refonte majeure des institutions territoriales, de leur mode de scrutin, qui, à terme, peut influer sur la représentation du Congrès de la République. La troisième, c'est la nécessité d'un renouvellement profond de notre République avec, ...