Interventions sur "brevet" de Jean-Paul Lecoq

...ttent crûment certains industriels outre-Atlantique et certains dirigeants politiques. L'exposé de motifs du projet qui nous est soumis se limite à constater que « le statut du français est renforcé » et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche nous affirme que c'est une chance. Or le fait que notre langue reste l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, au même titre que l'anglais, n'est pas l'élément essentiel et cache une réalité de fait. Si, d'un point de vue juridique, le protocole ne modifie pas le statut du français, il le condamne sur le plan économique, puisqu'il sera moins rentable, même pour le déposant français, de rédiger un brevet dans notre langue plutôt qu'en anglais. Le statut du français se trouverait ainsi de facto défavoris...

..., la commission des finances de l'Assemblée nationale a spontanément adopté sans qu'aucun gouvernement, que ce soit celui de Lionel Jospin ou celui de Dominique de Villepin, ne l'ait jamais demandé un amendement au projet de loi de programme pour la recherche prévoyant ratification par la France du « protocole de Londres ». Cette initiative s'avère calamiteuse pour la stimulation du dépôt de brevets en français, pour l'innovation en général et pour l'esprit même de la francophonie en particulier, comme permettent de s'en souvenir quelques rappels liminaires. En effet, c'est en octobre 2000 que s'est tenue à Londres une conférence dont l'objet était d'apporter certaines modifications à la Convention de Munich de 1973 qui institua le brevet européen. Il s'agissait de mettre au point et de fai...

Je rappelle également le fait que ce sont les grandes entreprises nord-américaines et japonaises qui déposent la moitié des brevets en Europe. Et elles le font toutes en anglais, et non en français.

Ainsi, à tout concurrent français, les plus puissantes firmes américaines, japonaises et autres, pourraient opposer légalement en anglais non seulement une description de leurs brevets, mais aussi les revendications dont il s'assortit, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment, selon la Convention sur le brevet européen révisée en 2000. En cas de litige devant nos tribunaux, certes, il y aura une traduction, mais la force légale découlera de la langue originale dans laquelle le brevet a été déposé, c'est-à-dire, l'anglais. Nous connaissons tous suffisamment les différen...

...ndonnés aux mains des techniciens et des financiers les mieux à même d'imposer leurs vues, y compris leur langue. La défense du pluralisme des idées et des cultures impose l'intervention régulatrice des États, notre intervention en tant que parlementaires, englobant celle de l'Union européenne. Il est de notre responsabilité de prévenir l'avènement d'un monopole linguistique et juridique sur les brevets. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut pas accepter ce projet de loi et les dispositions du Protocole de Londres. Si on l'acceptait, en réalité, l'Europe la France comprise agirait comme élément de l'acculturation. Le groupe de la gauche démocrate et républicaine considère qu'aucune justification d'ordre économique etou financière ne peut justifier la suppression de l'exi...

a fait observer que cette convention faisait référence à l'accord de Londres qui sera très prochainement examiné par la commission. Or il a déclaré refuser que le nombre de langues officielles dans lesquelles il est possible de déposer un brevet européen soit limité à trois (l'allemand, l'anglais et le français). Il a par ailleurs estimé qu'un brevet déposé en France devrait obligatoirement l'être en langue française. En réponse, le rapporteur a précisé qu'il avait mentionné que la révision de cette convention s'inscrivait dans le cadre d'une réflexion plus large sur l'avenir du brevet en Europe, ce qui l'avait conduit à mentionner l'Ac...