Interventions sur "échange" de Jean-Paul Lecoq

Dans cet accord, comme souvent, le diable se cache dans les détails. Pourquoi le texte réserve-t-il l'obligation d'échange de renseignements à ceux vraisemblablement pertinents pour la mise en oeuvre de la législation fiscale ? Que signifie cette expression en langage « luxembourgeois » ? Par ailleurs, pourquoi est-il dit, au paragraphe trois de l'article unique, que « les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation de prendre des mes...

Existent-il d'autres éléments que le secret bancaire qui nuisent aux échanges d'information entre la France et le Luxembourg dans le domaine fiscal ?

J'avoue avoir quelques difficultés à soutenir ce texte qui prévoit des échanges d'informations avec la Libye. Je ne suis pas certain que la Libye puisse déjà être considérée comme étant sortie de ses liens avec la criminalité internationale et le terrorisme. Sauf à ce que nos services nos assurent que tout est désormais réglé, que la Libye est devenue un Etat respectable, avec lequel on peut s'entendre sans aucun problème, je crois difficile de pouvoir m'associer à cet acco...