Interventions sur "visite" de Jean-Paul Garraud

...émunération du travail des détenus ne pourra être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le SMIC. Cela méritait d'être rappelé ! Monsieur Vaxès, je ne peux bien sûr qu'être d'accord avec vous lorsque vous insistez sur l'importance des liens familiaux. Mais votre amendement est redondant, car l'article 15 prévoit déjà tout cela. Quant aux autres éléments d'appréciation sur les visites et les parloirs, pour les prévenus, ils sont soumis à l'autorité judiciaire : la conduite de l'instruction en cours peut rendre certains liens avec l'extérieur délicats si l'on veut obtenir la manifestation de la vérité. Quant aux condamnés, si une décision leur fait grief, ils peuvent former un recours devant l'autorité administrative. Dans un cas comme dans l'autre, la justice peut intervenir ...

...uation familiale comme le critère déterminant de tous les transfèrement, madame Crozon, reviendrait à faire abstraction de toute autre considération relative, par exemple, à l'établissement pénitentiaire et aux conditions de sécurité. Enfin, n'oublions pas les efforts considérables consentis pour maintenir les liens familiaux : les unités de vie familiale, les parloirs familiaux ou le régime des visites, qui témoignent de la prise en compte de ces questions par l'administration pénitentiaire et le Gouvernement. Je ne peux laisser dire, comme M. Mamère, que nous serions attachés à une vision passéiste, Dieu merci totalement révolue. Je comprends votre souci, mais prenons garde à considérer le problème dans son ensemble, sans méconnaître les progrès accomplis. Nous y reviendrons quand nous aborde...

Nous sommes amenés à concilier deux exigences : le maintien des liens familiaux nous sommes tous d'accord sur ce point et la manifestation de la vérité, ne serait-ce qu'à l'égard des victimes. Au moment de l'incarcération d'un détenu, il est vrai que le juge d'instruction peut, durant un mois, refuser de permis de visite sans avoir à motiver sa décision. En effet, c'est souvent durant cette période que sont menées des investigations, déterminantes pour la suite du dossier. Or dans nombre d'affaires de terrorisme, de grand banditisme ou de trafic de stupéfiants les exemples ne manquent pas , le « rapprochement familial » peut faire obstacle à la manifestation de la vérité, on comprend bien pourquoi. Sans oublie...

Monsieur Mamère, on comprend bien qu'une famille qui vient de loin souhaite rester plus d'une demi-heure avec le proche auquel elle rend visite. Mais vous ne tenez pas compte des réalités du monde carcéral : si vous voulez pouvoir satisfaire toutes les demandes, vous ne pouvez pas ne pas contingenter la durée de chaque parloirs. Si, au motif qu'une famille habite à six cents kilomètres du lieu de détention d'un proche, vous fixez une durée de parloir de trois heures, alors, vous ne pourrez plus satisfaire ensuite les demandes des autres ...

Le droit au maintien des liens familiaux, qui concerne la famille au sens large, incluant les frères et soeurs, les concubins ou les partenaires d'un PACS, est clairement affirmé à l'article 15. Est prévu par ailleurs un droit de visite, qui va très loin, puisqu'il concerne à la fois les membres de la famille et « d'autres personnes ». Avis défavorable.

Avis défavorable. L'équilibre auquel nous sommes parvenus à l'article 15 est satisfaisant. Il me paraît totalement disproportionné de prévoir que tous les permis de visite seront délivrés par l'autorité judiciaire. Sans oublier, ainsi que je l'ai précisé tout à l'heure, que des recours sont toujours possibles.

La plupart de ces amendements visent, en fait, à reconnaître un droit de visite inconditionnel pour les mineurs. On comprend l'intention qui a animé leur auteur, mais créer un droit inconditionnel au permis de visite des mineurs me paraît susceptible de créer de sérieux problèmes en termes de conduite de l'information, de juge d'instruction, de manifestation de la vérité. Si nous sommes d'accord pour faciliter le droit de visite des mineurs et l'administration pénitentiai...

Je veux préciser à Mme Karamanli que le juge aux affaires familiales intervient déjà dans le cadre des situations qu'elle décrit. Si un détenu ne voit plus son enfant parce que sa mère s'oppose à ce que cet enfant lui rende visite en prison, il lui suffit de saisir le juge aux affaires familiales cela arrive fréquemment. Des sorties peuvent être organisées pour permettre au détenu de se rendre devant le juge aux affaires familiales. L'amendement n° 49 est donc satisfait. L'amendement n° 50 apporte un certain nombre de précisions relatives aux visites effectuées par les mineurs, mais celles-ci ne sont pas du domaine de l...

C'est vous, monsieur Vaxès, qui faites une proclamation sans aucune incidence pratique : au demeurant, le droit de visite est traité dans les articles 15 et suivants. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.