Interventions sur "tribunal correctionnel" de Jean-Paul Garraud

...tunité du procureur de la République, porter plainte avec constitution de partie civile et saisir un juge d'instruction. Elle peut également, et c'est heureux, faire appel de l'ordonnance de non-lieu d'un juge d'instruction et faire appel encore dans d'autres domaines. Elle peut encore c'est un élément important que personne n'a évoqué jusqu'à présent citer directement une personne devant un tribunal correctionnel.

Sans qu'il y ait la moindre enquête de gendarmerie ou de police, n'importe qui peut être cité directement par une partie civile devant un tribunal correctionnel. Qu'on ne dise donc pas que la partie civile n'a pas de pouvoirs particuliers. Elle en a heureusement beaucoup. Elle peut enfin contribuer à l'oeuvre de justice puisqu'il est également dit dans les textes qu'elle concourt à la culpabilité. Il serait donc naturel de lui donner la possibilité de demander que son affaire soit rejugée. Je rappelle également que les droits des suspects ont été accr...