Interventions sur "stage" de Jean-Paul Garraud

...t-à-dire une amende d'un montant maximum de 150 euros, ce qui reste somme toute modéré. Mais cette amende n'est en aucune façon automatique, puisque c'est le juge qui appréciera en bout de parcours. Le juge de proximité en particulier, compétent pour les quatre premières classes de contravention, déterminera le montant de l'amende. Il pourra même ne pas infliger d'amende et obliger seulement à un stage de citoyenneté à titre de peine principale. Avec ce stage de citoyenneté, nous répondons au souci que vous exprimez par cette médiation, qui n'existait pas encore dans le droit pénal français. De son côté, le procureur de la République, qui est maître de l'opportunité des poursuites, peut très bien, lui aussi, avant même que l'infraction ne parvienne au juge lui-même puisque c'est lui qui pou...

C'est évidemment sous l'égide du ministère de la justice et sous le contrôle du procureur de la République que ces stages de citoyenneté seront organisés par des associations agréées par le ministère de la justice, et en particulier par les services pénitentiaires d'insertion et de probation dont c'est déjà la mission essentielle. La mesure existe donc, et elle est sous le contrôle du ministère.

Les explications de notre collègue Decool montrent par elles-mêmes que le stage de citoyenneté répond à ses préoccupations. Je n'ose lui demander à nouveau de retirer son amendement !

Je comprends ce que vous venez de dire, mais rendre obligatoire le stage de citoyenneté est légalement impossible : on ne peut prononcer cette mesure qu'avec l'accord préalable de l'intéressée, car cela suppose une adhésion de la personne qu'il n'est pas question de forcer. Qui plus est, vous remettez en cause tout le principe d'individualisation de la sanction posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel on ne peut fair...