Interventions sur "port du voile" de Jean-Paul Garraud

L'article 1er est fondamental : c'est lui qui pose le principe d'interdiction. Ce ne peut être, à mon sens, qu'une interdiction générale, tout simplement en raison du consensus républicain pour condamner le port du voile intégral et la dissimulation du visage. Cette interdiction a été posée et affirmée solennellement par la résolution votée par tous les députés présents dans l'hémicycle. Or voilà que l'on constate, paradoxalement, une différence d'appréciation sur les conséquences d'une pratique que nous jugeons tous parfaitement inadmissible. Cette divergence est, je l'espère en tout cas, d'ordre plus juridique...

... on comprend pourquoi : mais c'est eux qui se retrouveraient dans l'obligation de refuser la vente de médicaments. Il faudra peut-être même prévoir des moyens d'informations destinés au public : pourquoi ne pas apposer des affiches « Interdit aux personnes portant un voile intégral » ? Avez-vous réellement mesuré toutes les répercussions possibles ? Sans oublier que, dans la liste des lieux où le port du voile intégral est interdit, il y aura forcément des oublis.

Avec cet article, nous abordons les sanctions envers celui qui, par la contrainte et parfois par la violence, impose à une femme le port du voile intégral. Nous sommes tous d'accord pour que la sanction soit sévère. La commission des lois a même adopté un amendement de M. Glavany qui porte l'amende encourue, en sus d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros à 30 000 euros. L'amendement n° 23 tend en outre à réintroduire la notion d'abus de pouvoir, et à préciser « en raison de leur sexe » puisque c'est ce qui motive la contrainte. Ainsi réé...

Si le port du voile intégral est insupportable, il est nécessaire de faire quelque chose. Or vous savez très bien que les outils juridiques dont nous disposons actuellement ne sont pas suffisants pour interdire cette pratique dans la rue. Alors que faire ?