Interventions sur "parquet" de Jean-Paul Garraud

...s de l'article 66 de la Constitution de la Ve République. Les Anglo-Saxons, dont certains s'inspirent pour tenter de changer de système, ne peuvent comprendre cela. Pour eux, le magistrat ne peut être qu'un juge. Pour nous, un magistrat ce peut bien sûr être un juge, mais aussi un procureur. Certes, le statut, les fonctions, les pouvoirs sont différents entre magistrats du siège et magistrats du parquet, mais l'objectif est le même : la défense de l'intérêt général, la manifestation de la vérité, la garantie des libertés individuelles. Si l'avocat a un rôle éminent en matière de libertés individuelles, il n'entre pas dans ses attributions de défendre l'intérêt général de la société et de l'ensemble de nos concitoyens. C'est pourquoi, au stade de l'enquête, l'avocat du suspect et le procureur de...

Du reste, chez nos voisins européens, l'intervention d'un juge ne se situe jamais dès les débuts de la garde à vue et la mesure est placée le plus souvent sous le seul contrôle de la police, alors qu'elle relève en France d'un magistrat du parquet,

Même si l'on admet que le parquet ne fait pas partie de l'autorité judiciaire, ses membres sont tout de même des magistrats ! Les procureurs peuvent « gérer » une garde à vue. L'amendement adopté par la Commission laisse entendre que le juge des libertés et de la détention intervient dès le début de la garde à vue. Il vaut donc mieux lever cette ambiguïté, en sachant qu'au-delà de 48 heures, le juge du siège interviendra.