Interventions sur "observation" de Jean-Paul Garraud

L'amendement de M. Muzeau consiste à donner à l'avocat la possibilité de formuler des observations orales. Or, conformément aux dispositions que nous avons adoptées et qui étaient prévues dans le texte initial, l'avocat peut déjà poser des questions orales en fin d'audition, en fin de confrontation et au stade de l'enquête. Répétons-le : nous sommes au stade de l'enquête. L'avocat peut déjà poser des questions orales en fin d'audition et il peut également formuler des observations écrites. D...

...ailleurs compter sur eux pour se manifester. L'avocat se manifestera, mais selon des règles qui ne doivent pas réduire à néant ou affaiblir l'enquête policière, dont le but est d'aboutir à la manifestation de la vérité. Par définition, le dossier n'est pas encore constitué, mais il est en cours de constitution, ce n'est pas celui qui sera débattu contradictoirement au moment du procès. Avec ces observations écrites et ces questions orales, nous avons fait le tour du problème au niveau de l'enquête.

Cela va surtout complexifier le procès-verbal d'audition et alourdir une nouvelle fois le formalisme général de la procédure. Il faut mentionner le refus au procès-verbal, et l'avocat aura tout loisir d'indiquer dans ses observations écrites quelle était la question refusée. Faisons confiance aux avocats pour noter ce qu'il faut dans leurs observations ! Il ne faut pas alourdir à nouveau le procès-verbal d'audition. Chaque fois qu'on le fait, chaque fois qu'on le complexifie, on perd du temps. Or, dans l'enquête, le temps est un paramètre essentiel pour la manifestation de la vérité. (L'amendement n° 96 est adopté.)