Interventions sur "municipale" de Jean-Paul Garraud

Je suis sensible à l'amendement n° 307 de Mme Barèges qui est très sélectif. Il ne vise en effet que les directeurs de police et les chefs de police municipale dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à dix agents. Ne sont donc concernées que les communes d'une certaine importance. Ensuite, l'habilitation n'est en aucune façon automatique. Elle est soumise à une appréciation, qui est faite par le procureur général. La qualité d'OPJ n'est pas conférée de manière automatique. Très souvent, d'ailleurs, ces chefs de police municipale qui se trouvent dan...

Je remercie tout d'abord Brigitte Barèges. Je note une fois encore, par ailleurs, que les propos de nos collègues Braouezec et Le Roux sont caricaturaux. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) À les entendre, on ferait glisser le pouvoir régalien au profit de la police municipale.

...PJ est attribuée par l'autorité judiciaire et dans des matières bien déterminées ne concernant que le code de la route. Il appartiendra au procureur général de se prononcer. Le critère est tout à fait sélectif. Contrairement à ce que vous avez voulu laisser croire, il n'est pas du tout question de faire échapper un pan entier de la puissance publique du domaine régalien de l'État vers les polices municipales. Je pense que, dans ces conditions, qui tiennent aussi notamment à la formation, les chefs de police municipale, qui peuvent être d'excellents enquêteurs, peuvent aussi rendre des services, surtout si on se limite au code de la route.