Interventions sur "mixte" de Jean-Paul Garraud

... nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Le Sénat a adopté le 1er février dernier le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 janvier 2012, mais après l'avoir considérablement modifié et, disons-le, entièrement dénaturé. La commission mixte paritaire réunie le 14 février dernier n'est pas parvenue à élaborer un texte commun. L'Assemblée nationale a donc rétabli en nouvelle lecture, le 20 février 2012, le texte issu de ses délibérations en première lecture, en lui apportant peu de modifications. Le Sénat l'a rejeté le 27 février dernier en adoptant une question préalable. Le désaccord total entre les deux assemblées ne pouvant être t...

de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, très impliqué depuis plusieurs années dans l'évaluation et la prise en charge de la dangerosité, je suis particulièrement heureux de m'exprimer devant vous à l'occasion de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur un projet de loi qui marque l'aboutissement d'une ...

...la fermeté contre la délinquance et la diversité dans les modalités d'exécution des peines. Grâce à son ambitieux volet consacré aux aménagements de peine, la loi pénitentiaire permettra d'amplifier cette politique ferme et efficace dans la lutte contre la récidive et la réitération. Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui est celui qui a été adopté par la commission mixte paritaire, réunie mercredi 8 octobre pour examiner les dispositions sur lesquelles nos deux assemblées n'étaient pas parvenues à un accord. Sur les différents points restant en discussion, les débats de la CMP ont permis d'aboutir à une rédaction de consensus. Je reviendrai très brièvement sur ces différents points. À l'article 1er A, qui définit le sens de la peine privative de liberté, la CMP ...

Je trouve, monsieur Braouezec, que vous avez tenu des propos très excessifs, pour ne pas dire caricaturaux, qui ne reflètent en rien les heures de débat que nous avons eues à l'Assemblée, au Sénat et lors de la commission mixte paritaire. Vous avez en effet dressé un tableau apocalyptique de la situation dans les prisons