Interventions sur "mariage" de Jean-Paul Garraud

Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les mariages blancs.

Les maires, toutes appartenances politiques confondues, sont confrontés à un véritable vide juridique en ce domaine. Un maire qui a de fortes suspicions sur la sincérité d'un mariage célébré dans le seul but de faire obtenir des droits à l'un des conjoints , mais qui ne peut prouver qu'il s'agit d'un mariage frauduleux, est contraint de prononcer le mariage en vertu du droit au mariage. Cet amendement ne remet nullement en cause ce droit. Dans un tel cas, le maire demande une enquête auprès du procureur de la République afin de s'assurer de la réalité du consentement des ...

Pour toutes sortes de raisons, l'enquête n'est, en général, pas satisfaisante. Il ne s'agit pas d'une véritable enquête de police menée par le procureur de la République pour vérifier si l'un des époux ou les deux ne sont pas dans des situations illégales. Le maire est donc en quelque sorte obligé de prononcer un mariage vraisemblablement frauduleux. Soit, en prononçant le mariage, il se rend complice d'une infraction contribuant à des filières d'immigration clandestine par exemple , soit, s'il ne le prononce pas, il peut être traîné devant les juridictions. J'ai dans ma circonscription l'exemple d'un sénateur-maire d'une petite commune qui n'a pas voulu célébrer un mariage, l'un des conjoints étant sous le co...

Je signale simplement qu'il y a un vide juridique, cher collègue. De nombreux maires, quelles que soient leurs opinions politiques, se retrouvent dans une impasse. L'amendement demande ni plus ni moins que l'on accentue l'enquête de gendarmerie ou de police menée sous la direction du procureur de la République. Il n'est pas question de remettre en cause ni l'enquête, ni le mariage. Il s'agit de donner la possibilité aux maires de surseoir à la célébration du mariage

le temps que l'enquête se déroule réellement. Il n'y a aucune atteinte au droit de mariage ni au mariage en lui-même.

J'aimerais que nous redescendions sur terre et que nous parlions de la réalité de cet amendement, lequel ne remet aucunement en cause la liberté du mariage,

pas plus qu'il ne fait le procès des mariages mixtes. Cet amendement dit simplement qu'en cas de suspicion de mariage de complaisance et nous connaissons tous des maires confrontés à ce problème ,

Je ne vois pas ce qu'il y a d'incompréhensible ou d'affreux à ce que la vérité soit dite dans ce domaine comme dans d'autres. Je ne pense pas que puisse se poser le même problème qu'en 2003 : cet amendement n'est pas inconstitutionnel, il ne constitue en rien une atteinte à la liberté du mariage. Monsieur le ministre, j'entends bien vos arguments. Il y aura la lecture au Sénat, une deuxième lecture dans notre assemblée. Toutefois, il s'agit d'un sujet très important pour nos maires, quels qu'ils soient, et je souhaiterais que cet amendement soit soumis au vote, quitte à revenir sur ses dispositions en deuxième lecture.