Interventions sur "malade" de Jean-Paul Garraud

...Je souhaite donc que cette notion de « droit à l'oubli » soit supprimée, car la dangerosité est une question différente de celle des peines et le « droit à l'oubli » n'a aucun fondement psychocriminologique. Faire une analogie avec ce qui existe pour les peines et l'action publique me semble une erreur fondamentale. Les personnes déclarées pénalement irresponsables ou hospitalisées en unité pour malades difficiles peuvent rester dangereuses. Il est très important que la dangerosité soit régulièrement évaluée, ce qui n'autorise pas à déclarer à un moment donné que toute dangerosité est écartée. Il s'agit d'une notion sur laquelle nous avons beaucoup travaillé ces dernières années et qui est fondamentale dans le traitement de la récidive, dans le cas des personnes pénalement responsables. Mon am...

Inutile de monter sur vos grands chevaux, madame Fraysse et d'employer les termes que vous employez ! J'ai visité des unités pour malades difficiles et rencontré des patients qui avaient commis des faits d'une particulière gravité je pourrais vous citer des exemples d'actes effectivement monstrueux. Les auteurs de ces faits ont été déclarés pénalement irresponsables et ils sont évidemment passés entre les mains des autorités médicales nous améliorons d'ailleurs ce dispositif en faisant intervenir le juge des libertés et de la...

...tains départements ou de certaines localités. Nous souhaitons donc qu'un décret en Conseil d'État publié dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi puisse déterminer les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir deux certificats médicaux et à l'obligation que l'un d'entre eux soit rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade. Dans certaines zones géographiques, selon les effectifs médicaux disponibles, les conditions fixées par l'article 2 sont en effet très difficiles à réunir. Je souhaite donc que l'on assouplisse un peu le dispositif et que l'on tienne compte de la démographie médicale, qui constitue une réalité de terrain raison pour laquelle j'en fais état.

Je m'inscris bien entendu en faux contre le début de cette démonstration. Ensuite, je souhaite indiquer que les personnes qui passent dans des unités pour malades difficiles ou qui ont été déclarées pénalement irresponsables ne sont pas dépourvues de dangerosité. Tous ceux qui ont visité des unités pour malades difficiles savent pertinemment que dans ces établissements, qui sont d'ailleurs peu nombreux, il y a effectivement des personnes qui ont été déclarées irresponsables pénalement, mais qui n'en ont pas moins commis des faits très graves. Et quand on...