Interventions sur "l'article" de Jean-Paul Garraud

... l'encellulement collectif subi dans des cellules d'une surface inadaptée au nombre de personnes qui y sont hébergées. Deuxième exigence : l'adaptation du cadre juridique des prisons à l'exigence juridique de respect de la hiérarchie des normes. En l'état actuel du droit, la plupart des normes régissant les droits et obligations des personnes détenues sont de nature réglementaire, alors même que l'article 34 de la Constitution donne compétence exclusive au législateur pour définir les règles relatives à l'exercice des libertés publiques. Les restrictions apportées aux droits fondamentaux induites par la privation de liberté doivent être fixées par le législateur. L'élévation de ces dispositions au niveau législatif doit être également l'occasion d'une réécriture d'ensemble assurant plus de lisibil...

Je comprends la réflexion sur le fond mais c'est à l'article 10 qu'il conviendra d'en débattre.

L'énumération proposée risque, comme souvent, d'être incomplète. Au demeurant, la question des activités est abordée à l'article 11 ter.

Le Sénat a complété l'article 1er par une phrase disposant que le service public pénitentiaire « garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». Assigner au service public pénitentiaire l'obligation de garantir aux personnes détenues le respect de leurs droits fondamentaux est évidemment légitime. Cependant, l'emplacement choisi pour cet ajout nuit à la cohérence du texte. Alors que l'arti...

La formulation proposée fait disparaître l'idée d'association des autres services de l'État, des collectivités territoriales et de la société civile à l'exécution du service public pénitentiaire. La formulation de l'article 2 actuel paraît satisfaisante pour assurer l'intervention de tous les acteurs.

Avis défavorable. La liste des fonctions non délégables visée par l'article 2 est satisfaisante et correspond à la situation actuelle.

L'article 2 bis mentionne le rôle dévolu au Contrôleur général des lieux de privation de liberté en ce qui concerne les personnes détenues mais ne reprend qu'incomplètement les termes de l'article 1er de la loi du 30 octobre 2007, l'objet du contrôle précisé dans ce dernier texte n'étant pas repris dans le premier. Cet amendement tend à préciser que le contrôle a pour objet de s'assurer du respect des droi...

La création d'un observatoire de l'exécution des décisions de justice pénale et de la récidive est importante mais l'article 2 quinquies pose trois problèmes. D'abord, mesurer le taux de récidive par établissement n'est pas pertinent. Ensuite, les populations pénales ne sont pas toujours comparables. Enfin, il faudrait faire mieux apparaître le rôle déterminant des programmes de prévention de la récidive et des activités proposées aux détenus. Je propose donc que l'observatoire évalue, d'une part, la récidive par cat...

L'article 3 bis a trait aux visites des établissements pénitentiaires par les magistrats. Il m'est apparu que certains magistrats amenés à prononcer des peines d'emprisonnement ou des placements en détention provisoire, comme les juges des libertés et de la détention, ne sont pas soumis à l'obligation d'une visite. La réécriture que je vous propose tend à recenser et à harmoniser ces visites. Je vous renvo...

Aux termes de l'article 1er de la Constitution, la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » L'amendement proposé ne fait que répéter cette règle générale. Elle n'apparaît donc pas nécessaire dans le texte de la loi pénitentiaire.

Cette question est importante mais, outre l'article 1er de la Constitution, la loi offre déjà tout un arsenal pour lutter contre les discriminations.

Avis défavorable. L'article 4 est parfaitement clair quant à la définition du champ d'application du code de déontologie. Il n'est pas nécessaire d'en exclure expressément les professions relevant d'autres codes.

Avis défavorable. Cet amendement est inutile. L'article 4 ne comporte aucune ambiguïté.

C'est plutôt à l'article 10 que nous insisterons sur ce point, en effet très important. J'y proposerai moi-même un amendement qui renforcera les obligations de l'administration pénitentiaire en matière de garantie de la dignité. En outre, celle-ci incombe à l'administration pénitentiaire en tant qu'institution, non aux personnels de surveillance en tant que corps ou en tant que personnes. Si l'amendement proposé était ad...

Mon amendement 593, sous réserve d'une modification, permettrait de régler le problème. Je propose que l'alinéa 1 de l'article 6 soit ainsi rédigé: « Il est créé une réserve civile pénitentiaire destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probat...

L'article 1er de la Constitution suffit à garantir les principes de non-discrimination, et l'article 10 du texte prévoit un encadrement suffisant des restrictions aux libertés.

C'est une précision déjà satisfaite à l'article 10.

L'article 11 bis répond à votre souci : il prévoit dans une formulation générale que les détenus peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement. Se pose en outre la question de la définition du fondamentalisme religieux, en particulier si l'on se souvient que la République ne re...

Avis défavorable, compte tenu de la formulation de cet amendement, qui pourra cependant être présenté de nouveau au titre de l'article 88.

Avis défavorable : l'amendement est déjà satisfait par l'article D 101 du code de procédure pénale.