Interventions sur "l'article" de Jean-Paul Garraud

Avis défavorable : l'article 15 du projet de loi prévoit déjà que les prévenus peuvent recevoir la visite des « membres de leur famille ou d'autres personnes », ce qui inclut les « proches ».

Avis défavorable : cette mesure est déjà applicable en vertu de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Avis défavorable : l'article 32 du présent projet de loi consacre déjà le principe de l'emprisonnement en dernier recours en matière correctionnelle.

Les restrictions instituées par l'article 19 sont proportionnées et me semblent satisfaisantes.

L'amendement est satisfait par l'article 20 A qui prévoit que l'administration pénitentiaire garantit le secret de la consultation.

Cet amendement n'est pas compatible avec l'article 19 bis relatif à la garantie de l'intégrité physique des détenus, précédemment adopté. Par ailleurs, il contient des précisions si détaillées qu'elles ne paraissent pas relever du domaine de la loi.

Avis défavorable. L'équilibre global de l'article 24 est satisfaisant. Je déposerai tout à l'heure un amendement relatif aux fouilles générales et le Gouvernement en présentera un autre, relatif aux fouilles corporelles internes.

Le deuxième alinéa de l'article 24 est parfaitement clair. Les fouilles intégrales ne peuvent être qu'exceptionnelles.

L'article 24 du projet est satisfaisant en l'état.

Avis défavorable, car cet amendement est satisfait par l'insertion de ces dispositions à l'article 471 du code de procédure pénale par l'article 55 du projet de loi.

Avis défavorable. Sur la forme, l'article 722-1 du code de procédure pénale modifié par l'amendement a été abrogé par la loi du 9 mars 2004. Sur le fond, l'amendement est déjà en grande part satisfait. L'article 712-7 du code de procédure pénale donne aux victimes la possibilité d'exposer leur point de vue sur les demandes d'aménagement de peine en matière criminelle, notamment le relèvement de la période de sûreté, la libération condit...

Avis défavorable : l'aménagement de la peine n'est ni automatique, ni obligatoire ; l'article prévoit des exceptions et des dérogations.

... la peine, au prétexte qu'elle pourrait être un outil de ségrégation ou être l'origine d'excès, c'est nier l'ensemble du dispositif. Le régime différencié est un outil indispensable. D'autres pays européens l'utilisent. En Angleterre, pays de l'habeas corpus, les détenus sont classés par étage en fonction de leur dangerosité nous n'avons pas l'intention d'aller jusque-là. Je rappelle aussi que l'article 51, tel qu'il est issu de son examen par le Sénat, prévoit que : « le régime de détention des détenus est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits des détenus visés à l'article 10 de la loi pénit...