Interventions sur "instruction" de Jean-Paul Garraud

Malgré l'heure tardive, je souhaite m'arrêter un instant sur la question de la collégialité de l'instruction. À la suite des travaux menée par la commission d'enquête parlementaire d'Outreau, la loi du 5 mars 2007, votée à l'unanimité, prévoyait la collégialité de l'instruction à partir du 1er janvier 2010, ceci afin d'éviter que ne se reproduise un désastre comme celui d'Outreau. Reporter d'un an la mise en place de la collégialité est donc lourd de conséquences et mérite que l'on y réfléchisse. Le G...

Comme on l'a rappelé, c'est à la suite de l'affaire d'Outreau qu'une commission d'enquête parlementaire s'est réunie et a fait quatre-vingts propositions visant à réformer la justice. Par la suite, une loi, celle du 5 mars 2007, a été adoptée à l'unanimité , laquelle prévoyait notamment l'application, à partir du 1er janvier 2010, du principe de collégialité des juges d'instruction. La solitude de ces derniers avait en effet semblé jouer un grand rôle dans l'affaire d'Outreau. Avant même l'entrée en application de cette loi, une nouvelle réforme de l'instruction a été annoncée, et une commission, présidée par M. Philippe Léger, a présenté un premier rapport concluant à la nécessité de supprimer le juge d'instruction. Or ce dernier constitue la pierre angulaire de notre dro...

S'agissant du juge d'instruction, les recommandations de la commission Léger n'empêchent pas qu'une loi votée à l'unanimité en mars 2007 n'a toujours pas reçu d'application. Et avant même qu'elle ne soit appliquée, on voudrait adopter des dispositions qui vont dans le sens contraire ! C'est donc bien un problème de principe, et c'est pourquoi je suis plus que réservé à l'égard de cet article.