Interventions sur "instance" de Jean-Paul Garraud

...t des juridictions. L'exécution, la gestion des archives, la numérisation et le rangement des scellés nécessitent du personnel technique. J'entends dire qu'à Nanterre plus personne n'assure la distribution du courrier ou le transfert des dossiers entre le parquet et les services de l'instruction. Venons-en à la situation des juridictions et à certaines fonctions spécifiques. Comment les juges d'instance feront-ils face au surcroît d'activité induit par la révision systématique des mesures de protection des majeurs d'ici à 2014, et à la suppression des juridictions de proximité, qui ramènera vers eux le petit contentieux civil au-dessous de 4 000 euros ? Certaines des personnes que j'ai auditionnées s'interrogent sur la répartition des tribunaux d'instance spécialisés par le décret du 23 août 20...

Le choix avait initialement été fait, dans le projet de réforme de la carte judiciaire, de supprimer le tribunal de grande instance de Libourne, au même titre que le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal d'instance et le juge de proximité. J'ai pu obtenir le maintien de ces tribunaux, mais aussi un rééquilibrage de leur activité avec celle des tribunaux de Bordeaux, grâce à une extension de la compétence géographique des tribunaux de Libourne au détriment de ceux de Bordeaux. Je me suis particulièrement...